Condamnée à indemniser La société allemande TÜV, certificatrice des implants PIP, avait été condamnée à indemniser les victimes, mais avait fait appel de cette condamnation. La Cour d'appel d'Aix vient de confirmer le jugement de première instance.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé mardi la condamnation de la société TUV, certificatrice des implants mammaires frauduleux PIP, à payer une provision de 3.000 euros par victime.
Une "décision technique" dont "prend acte" TUV qui "continue à se battre" sur le fond.
La cour a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire de paiement à près de 1.700 porteuses décidée le 14 novembre par le tribunal de commerce de Toulon, qui avait jugé l'entreprise allemande TUV et sa fililale française civilement responsable dans cette affaire, estimant que le leader du contrôle qualité avait "manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance".
Le certificateur avait fait doublement appel de cette décision, sur l'exécution provisoire de paiement et sur le fond.
Six distributeurs - bulgare, brésilien, italien, syrien, mexicain et roumain - réclamaient à TÜV 28 millions d'euros. Près de 1.700 femmes porteuses de ces prothèses mammaires, essentiellement sud-américaines mais aussi françaises et anglaises, demandaient, elles, 16.000 euros chacune, au titre notamment du préjudice moral et d'anxiété, soit environ 25 millions d'euros.
L'audience sur l'exécution a eu lieu le 20 décembre, celle sur le fond "qui est le coeur de l'affaire et contre laquelle on continue à se battre" n'a pas encore été fixée à ce stade, selon l'avocate de TUV Cécile Derycke (BIEN Derycke), interrogée par l'AFP.
"Nous prenons acte de cette décision technique, portant uniquement sur l'exécution provisoire", a-t-elle poursuivi, expliquant que, si le jugement en appel sur le fond devait infirmer celui du 14 novembre, des remboursements seraient demandés aux victimes. A l'audience du 20 décembre, elle avait cependant indiqué qu'il serait "très difficile de récupérer ces sommes".
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné TUV à indemniser "le préjudice des importateurs et des victimes" et à provisionner 3.000 euros par victime, en attendant des expertises individuelles pour chacune d'elles.
Olivier Aumaître, avocat des six distributeurs, s'est félicité mardi de cet arrêt, "une excellente décision qui confirme la logique d'indemnisation". "C'est une nouvel échec et une nouvelle sanction pour TUV" et "une bonne nouvelle pour les victimes du monde entier qui ont confirmation qu'elles peuvent être indemnisées en France".
Sur le plan pénal, le fondateur de la société PIP, Jean-Claude Mas, 74 ans, insolvable et poursuivi pour "tromperie aggravée" aux dépens des porteuses et "escroquerie" aux dépens de TUV qui s'était porté partie civile, a été condamné le 10 décembre à quatre ans de prison pour avoir vendu durant des années des implants mammaires frauduleux. Il a fait appel.
C'est précisément cette situation d'insolvabilité conjuguée à l'obligation "d'attendre encore plusieurs mois" avant le procès en appel qui a conduit le représentant de 2.600 victimes au pénal, Me Philippe Courtois, a former mardi un recours auprès de la ministre de la Santé Marysol Touraine, pour demander la création d'un fonds d'indemnisation.
"On ne peut préjuger de la décision de la cour d'appel, mais l'insolvabilité des responsables devra être palliée par l'Etat par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction. Pourquoi attendre et retarder l'échéance indemnitaire?", explique-t-il.
