Le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi UDI-UC modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, en le portant de 20 à 30 ans. Cette proposition a pour objet de prendre en compte les risques d'amnésie traumatique des victimes d'agressions sexuelles.
Initialement ce texte de Muguette Dini (Rhône) et Chantal Jouanno (Paris) prévoyait de faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression et non à partir de la date à laquelle celle-ci est commise.
Mais le rapporteur Philippe Kaltenbach a soulevé un risque d'inconstitutionnalité et a proposé de l'amender en portant le délai à 30 ans.
La proposition de loi, qui a pour objet de prendre en compte les risques d'amnésie traumatique des victimes d'agressions sexuelles, a été voté par les centristes, l'UMP et les socialistes, les Ecologistes et le CRC (Communiste, républicain et citoyen) s'abstenant tandis que le RDSE (à majorité PRG) a voté contre.
Elle doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.
