Il était resté quatre jours en garde à vue dans le cadre de l'affaire de l'arbitrage avec le Crédit Lyonnais. Un délai jugé excessif par les avocats de Bernard Tapie. La Cour de cassation a demandé mercredi "l'examen de la conformité". Le Conseil constitutionnel, a 3 mois pour se prononcer.
Les Sages auront donc trois mois pour se prononcer sur la possibilité de prolonger jusqu'à 96 heures la garde à vue dans une affaire d'escroquerie en bande organisée. Les avocats de l'homme d'affaires espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue de Bernard Tapie.
La garde à vue prolongée à quatre jours est un régime dérogatoire réservé aux affaires de terrorisme ou de grande criminalité.
