Fichier des auteurs d’infractions, permis d'adoption... 5 choses à savoir sur cette proposition de loi pour la défense des animaux

Le député Les Républicains de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes, Éric Pauget, a déposé une proposition de loi auprès de l'Assemblée nationale le 7 novembre dernier. Il veut aller "encore plus loin pour renforcer le bien-être animal et lutter contre les maltraitances".

La proposition de loi N°1827 déposée à l'Assemblée nationale le 7 novembre dernier est portée par un député azuréen : Éric Pauget. Elle vise à lutter contre l'achat impulsif d'animaux de compagnie et à réduire le nombre d'abandons.

Dans ce texte, cosigné avec une vingtaine d'autres parlementaires, dont Christelle D'Intorni - la députée LR de la 5ᵉ circonscription des Alpes-Maritimes -, l'élu y énumère d'entrée qu'entre "le 1ᵉʳ mai et le 31 août 2023, 16.498 animaux de compagnie ont été abandonnés en France et chaque mois, les abandons d’animaux augmentent de 20 %."

La France championne d'Europe

Le point de départ de cette proposition de loi est une série de chiffres. Deux sont sidérants et impactent directement la hausse des abandons à cause de l'inflation des frais de nourriture (+18%) et des soins vétérinaires (+15%).

La proposition de loi du député Pauget vise à aller plus loin que certains aspects de la Loi Loïc Dombreval.

"Si la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a permis des avancées en la matière, l’actualité récente démontre que ce texte n’a malheureusement pas permis d’enrayer la spirale des abandons" détaille Éric Pauget.

La France est la championne d'Europe d'abandon d'animaux.

Éric Pauget, député de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes.

Ce lundi 13 novembre, au micro de la matinale de France Bleu Azur, il avance un chiffre effarant de 100.000 abandons. Parmi eux, chiens, chats, et même les fameux NAC, les nouveaux animaux de compagnie tels que les furets.

La Justice punit également. En 2021, 12.000 infractions dépendent de la maltraitance ou de la condition animale, 40% de ce chiffre est directement lié à des affaires de cruauté animale.

Adoption : un permis nécessaire ?

Un certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un animal de compagnie existe déjà, depuis la loi de 2021. Il doit être signé par celui ou celle qui acquiert ou adopte. Dans une SPA, une Société protectrice des animaux, ou dans une animalerie.

Il liste pêle-mêle les comportements à observer envers son animal, le suivi médical ou le fait de, tout simplement, devoir prendre soin de son chien ou de son chat.

Ces feuilles, recto-verso, sont données, mais ne sont jamais stockées ou centralisées. Une simple signature suffit. Ce certificat pourrait devenir de facto un permis si l'on en croit Éric Pauget.

La proposition de loi évoque "l’instauration progressive d’un permis de détention des animaux de compagnie." Il serait "d’abord tacitement accordé de façon immatérielle à l’ensemble des propriétaires d’animaux".

Un fichier des auteurs d’infractions envers les animaux

Le député azuréen, lui, souhaite aller encore plus loin. Il propose la création d'un fichier informatique centralisé. Il avoue bien volontiers s'inspirer de la législation belge, qu'il cite en exemple. 

L'adoption sera soumise "à la production préalable d’un extrait de non‑inscription au fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux pour tous les particuliers souhaitant acquérir un nouvel animal à partir du 1er janvier 2027."

Le troisième article de la proposition de loi souhaite créer un fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux (FNAIA). Comme pour toute autre infraction, il serait interdit à une personne condamnée pour maltraitance d'adopter un animal. La personne souhaitant recourir à une adoption devrait également produire une attestation issue de ce FNAIA.

Un délai de 15 jours serait aussi observé, comme "un temps de maturation" explique le député.

Un corps de gardes assermentés

Qui, alors, pour veiller au bon respect de cette nouvelle loi ? Éric Pauget répond sans sourciller, avec la création d'un corps de garde assermenté, "qui connaisse le droit animal et qui soit en mesure d'intervenir", "sur le même modèle des gardes chasse et gardes pêches".

Éric Pauget verrait aussi dans le monde associatif ou dans les rangs du secteur animalier la possibilité de "donner aux responsables de refuges, par exemple [...] un pouvoir judiciaire dans le champ de la législation animale, pour être les primo-intervenants."

"D'un point de vue législatif, c'est assez simple" poursuit le député d'Antibes.

Une proposition de loi qui va trop loin ?

Une série de mesures, un parcours pour l'adoptant... Ces contraintes risquent de peser sur les envies d'adoption d'une partie de la population. Un mal nécessaire, dans un premier temps, pour le député Pauget.

Article 5, il est écrit : "L’espace, l’éclairage, la température, l’hygrométrie, la ventilation et les autres conditions ambiantes respectent les besoins naturels, cognitifs, et physiologiques propres à chaque espèce."

La liste des paramètres ambiants, à mesurer pour le bien-être de son animal, deviendrait bien longue. Y compris avec l'hygrométrie - la mesure de l'humidité dans l'air. Des spécifications qui sont toutefois nécessaires pour le député Pauget, voire indispensables au regard des soins à apporter à certains NAC, comme les reptiles.

Reste à savoir si cette proposition de loi va séduire les deux chambres : l'Assemblée et le Sénat.

D'autres possibilités permettraient d'accélérer la mise en œuvre de ces propositions. "Il y a deux cas de figure : ou bien, ce texte pourrait être traduit par le gouvernement sous forme d'amendements [...] ou bien, on pourrait profiter d'une niche parlementaire de groupe."

Éric Pauget considère ces propositions comme "novatrices", mais ne considère par pour autant qu'elles forment "forcément un package indissociable".

C'est le chemin de cette proposition de loi qui va déterminer si ces 5 articles ont la possibilité d'être bientôt appliqués.

Et pourquoi pas, dès 2024.