Le député des Alpes-Maritimes demande au gouvernement de mettre en oeuvre les propositions du professeur Sicard qui préconise de compléter la loi actuelle sans la dénaturer. Jean Léonetti a déposé une proposition de loi qui est examinée aujourd'hui.
Le député des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui sera débattue aujourd'hui lors d'une journée réservée au groupe UMP. "Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des lois de 1999, 2002, et 2005 concernant les soins palliatifs et les droits des malades", a-t-il indiqué.
Elle a été vidée de sa substance en commission mais elle sera examinée dans sa version initiale dans l'hémicycle. Elle n'a aucun chance d'être adoptée. Elle crée "un droit à la sédation en phase terminale" devant "l'échec des traitements conventionnels destinés à alléger la souffrance physique ou morale ressentie".
Le rapport du professeur Didier Sicard, missionné par le Président de la République pour évaluer la situation des malades en fin de vie, remis en décembre 2012 au gouvernement, préconisait entre autres la sédation terminale. A la suite de cette mission, le président François Hollande avait promis pour juin 2013 un texte sur le thème de la fin de vie.
La saisine du comité consultatif national d'éthique
Le Comité consultatif national d’Ethique a été saisi par le Président de la République sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?
. Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?
. Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?
