La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi du député LR Bernard Brochand. Son procès devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir mentionné des comptes en Suisse dans ses déclarations de patrimoine et pour blanchiment de fraude fiscale devrait bien avoir lieu.
Le 15 mai 2019, Bernard Brochand, doyen LR de l'Assemblée Nationale, maire de Cannes de 2001 à 2014, est convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris. La justice lui reproche de ne pas avoir mentionné dans sa déclaration de patrimoine un compte en Suisse, et il est aussi poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. A ses côtés : son avocat, maître Dupond-Moretti. Le procès sera reporté pour la troisième fois.
Rappel des faits
Les élus sont tenus de déclarer leur patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et pour la justice, le parlementaire, âgé de 82 ans, aurait omis de déclarer un compte en Suisse crédité de plus d'un million d'euros qu'il détenait depuis 1976 et qu'il était en train de le rapatrier en France, selon son défenseur.Il est également poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale entre 1996 et 2014, pour ne pas avoir déclaré les intérêts de cette somme au fisc.
Un plaider coupable rejeté par le juge
Saisi par la HATVP, le parquet de Paris avait proposé, après enquête, une condamnation à huit mois de prison avec sursis et 200.000 euros d'amende, que Bernard Brochand avait acceptée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Mais un juge avait refusé, en septembre 2017, d'homologuer cette condamnation, jugeant la peine "inadaptée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur", "représentant de la Nation". Selon le magistrat, ces faits portant "gravement atteinte à l'égalité devant l'impôt" nécessitent "un débat contradictoire" devant le tribunal correctionnel.Un pourvoi en cassation sur ce refus d'homologation
Ce 15 mai 2019, le procès est donc reporté dans "l'attente de la décision de la Cour de cassation", explique à l'audience le représentant du ministère public.
En ce début septembre 2020, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a statué : elle a rejeté le recours de Bernard Brochand.
La date du procès devant le tribunal correctionnel sera fixée sous peu.Cette décision n'est pas une surprise, dans la mesure où le recours intenté avait principalement pour finalité de montrer qu'il n'était pas possible de faire appel d'une décision rendue à juge unique et qui nous paraissait mal motivée.
