Alors que l’Etat vient de reconnaitre 150 communes du Var et des Alpes-Maritimes en état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse de l’année 2022, les propriétaires dont les maisons ont été fissurées doivent agir. Ils ont 30 jours à compter du 3 mai pour déclarer le sinistre auprès de leur assureur. Les conseils d'un représentant de la profession.
Pour les sinistrés, la longue bataille de l'indemnisation ne fait que commencer.
Et ils ont de quoi s'inquiéter. Selon France Assureurs, entre 2015 et 2018, 53 % des demandes d'indemnisations liées à la sécheresse ont été classées sans suite. L'organisme estime à 2.9 milliards d'euros le montant des indemnisations à venir pour la seule année 2022.
- Le point sur les 47 communes des Alpes-Maritimes reconnues en état de catastrophe naturelle.
- Le point sur les 103 communes du Var reconnues en état de catastrophe naturelle.
Réponses à vos questions d'assurés
Pierre Schorter, président du Syndicat des agents généraux d'assurance dans les Alpes-Maritimes, répond à vos questions :
> Je suis propriétaire, mais je n’ai entamé aucune démarche en 2022, ni auprès de mon assureur, ni auprès de la mairie. Puis-je encore prétendre à être indemnisé ?
"Oui, grâce à l’état de catastrophe naturelle, vous avez un délai de 30 jours pour entamer vos démarches. Il est possible aussi que des fissures soient apparues progressivement, donc pas d’inquiétude, il est encore temps de vous manifester auprès de votre assureur."
> Des fissures sont apparues après la période retenue par l’arrêté de catastrophe naturelle. Comment faire valoir mes droits ?
"Vous pouvez toujours vous manifester auprès de votre mairie, qui est tout à fait en droit de déposer une nouvelle demande de classement en état de catastrophe naturelle en faisant état de nouveaux sinistres. Si sa demande aboutit, cela peut permettre d’allonger la période de prise en charge."
> Comment prouver que mes fissures datent bien de l’épisode de sécheresse concerné ?
"Par défaut, la règle est que l’assuré dit la vérité, dans un contrat de bonne foi qui le lie à l’assureur. Mais le travail de l’expert permettra aussi d’établir ou pas le lien avec l’épisode de sécheresse."
> Comment prouver que mes fissures ont été causées par la sécheresse ?
"En état de catastrophe naturelle, il y a une forte probabilité pour que le lien de cause à effet soit établi. Mais il peut exister d’autres causes : un incendie récent, un défaut de construction. Ce sera à l’expert de le dire."
> Est-ce que la date de construction de ma maison a une importance ?
Si votre maison a moins de 10 ans et qu’elle est couverte par l’assurance décennale, l’expert de l’assurance habitation, s’il détecte un défaut de construction, peut se retourner contre l’assurance du constructeur. S’engage alors une bataille d’experts.
> Quelles solutions peut me proposer l’assureur ?
"Certains assureurs veulent bien financer des reprises en sous-œuvre avec installation de micro-pieux. D’autres disent : on prend uniquement en charge la réparation des fissures uniquement. Il faut parfois se battre pour obtenir des travaux plus couteux pour sécuriser la maison en cas de nouvel épisode de sécheresse. Il est toujours bon de se regrouper entre sinistrés pour avoir une action plus efficace auprès des compagnies d’assurance."
