Le projet de réforme pénale est examiné depuis mardi à l'Assemblée Nationale où Eric Ciotti promet à la Garde des Sceaux "un combat déterminé pendant trente heures". Autre député UMP des Alpes-maritimes, Christian Estrosi estime que cette "réforme pénale est une incitation à la délinquance".
Pour Christian Estrosi, il s'agit d'une loi "pour la liberté des délinquants" pour trois raisons:
- "Au bout des 2/3 effectif d'une peine, on réétudie le dossier pour les libérer, ça veut dire que dans quelques semaines de cela, nous pouvons avoir 6000 délinquants libres.
- La suppression des peines plancher contre les multi-récidivistes
- Les peines de probation qui étaient prévues initialement à 5 ans."
L'interview de Christain Estrosi ce matin sur matin sur France Inter:
Ciotti: une augmentation très forte de la délinquance
Le député UMP des Alpes-Maritimes Eric Ciotti avait prédit mardi une "augmentation très forte de la délinquance" si entrait en vigueur le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, qu'il juge "enfermée dans une idéologie" laxiste.
"Les conséquences de cette loi, si par malheur elle devait être adoptée, constitueraient une augmentation très forte de la délinquance", a déclaré sur RMC M. Ciotti, pour qui "Mme Taubira est enfermée dans une idéologie qui considère que les mots autorité, sanction, n'ont pas leur place dans le vocabulaire de la République".
L'intervention d'Eric Ciotti à l'Assemblée nationale mardi:
Eric Ciotti s'oppose au projet Taubira à l... par ericciotti
Principaux points de la réforme pénale
La discussion a débuté mardi à l'Assemblée nationale et qui créé pour la première fois une peine de probation, déconnectée de la prison.Individualisation des peines
- Rétablir le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes, mais aussi les révocations automatiques de sursis. Les seuils d'examen obligatoire avant l'incarcération de mesures d'aménagement, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, sont unifiés à un an. Le projet initial du gouvernement prévoyait un an pour les premières condamnations et six mois pour les récidivistes.Contrainte pénale
- Création pour tous les délits d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale", exécutoire en milieu ouvert, d'une durée comprise entre six mois et cinq ans. Les mesures d'interdiction et d'indemnisation des victimes peuvent être prononcées immédiatement. Puis, après une période d'évaluation, le juge d'application des peines (JAP) définit les obligations, mesures de réparation et/ou de suivi.Le projet initial réservait cette contrainte pénale aux délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison (80% des condamnations pour délits) et prévoyait qu'elle puisse être prononcée pour une durée de un à cinq ans. Le gouvernement déposera un amendement pour revenir à cette limitation.
La contrainte pénale ne remplace aucune peine, toutes les autres restant en vigueur. Elle ne s'applique pas aux mineurs.
Une évaluation périodique (au moins une par an) permet d'adapter les mesures. Le JAP peut moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d'un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure.
Un autre juge est alors saisi pour décider d'une incarcération pour une durée maximale égale à la moitié de la peine de contrainte pénale initialement prononcée. Le condamné est averti de cette possibilité dès le prononcé de la peine. Un amendement ajouté en commission prévoit qu'un JAP peut décider de transformer une condamnation à un an maximum en contrainte pénale.
Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
Possible césure du procès pénal
- Le texte instaure une possible césure du procès pénal. Le tribunal peut prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience et renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, après une période d'évaluation du prévenu de quatre mois maximum.Lutte contre les sorties sèches
- Lutte contre les sorties "sèches" (sans mesure d'accompagnement) de prison, actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La situation des détenus doit être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "sortie sous contrainte" peut être décidée par le JAP, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance. Entre 14.400 et 28.800 personnes pourraient bénéficier d'une libération sous contrainte par an (étude d'impact).Victimes
- Victimes: le texte prévoit qu'elles puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison. Un amendement en commission a créé une majoration de 10% des amendes, notamment pénales et douanières, à charge de l'auteur, destinée au financement des associations d'aide aux victimes.Renforcement des moyens humains
- Moyens: la "contrainte pénale" et la "sortie sous contrainte" supposent un renforcement des moyens humains, notamment pour les JAP et les conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'était engagé sur la création de 1.000 postes de CPIP sur trois ans (2014/16). Quarante postes de JAP doivent être créés (2013/14) selon le ministère de la Justice.Christiane Taubira, Garde des Sceaux
Taubira : «Ca fait deux ans que l'on m'accuse... par leparisien
