Une nouvelle liste de onze communes récalcitrantes à leurs obligations en matière de construction de logement social é été publiée à l'occasion d'un comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté. Elles feront l'objet de mesures coercitives renforcées.
Il y a 15 ans, la loi SRU (Solidarité et Rénovation Urbaine) était adoptée.
Elle impose aux communes de plus de 3 500 habitants de construire 20 à 25 % de logements sociaux.
Le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté a réuni le Premier ministre Manuel Valls et plusieurs membres
de son gouvernement à Vaux-en-Velin (Rhône), et les "plus mauvais élèves" ont été pointés. Il y en a 11 dont 5 en région PACA. Il s'agit de Mandelieu-la-Napoule (7,87%), Grasse (13,81%), Sausset les Pins (2,73%), Ventabren (0%) et Bandol (5,86%).
Le nom de 36 communes dévoilé dès octobre 2015
Au mois d'octobre, Manuel Valls avait déjà révélé les noms de 36 communes réfractaires à la loi, dont l'ancien fief de Nicolas Sarkozy, la très fortunée Neuilly-sur-Seine.Aujourd'hui, sur 1.115 communes encore déficitaires en logement social, 223 ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de "carence", leur imposant des pénalités financières. Alors qu'elles n'avaient produit, de 2011 à 2013, que 7.400 logements
sociaux, ces communes en ont déjà programmé plus de 11.200 sur 2014 et 2015.
Ainsi, le Castellet dans le Var, qui n'avait pas construit un seul logement social depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2000, en a programmé plus de 100.
Quand le préfet se substitue aux maires
A ce jour, 110 préemptions ont été réalisées sur 65 communes et quatre sont en cours, 21 permis de construire ont été délivrés par des préfets en lieu et place des maires, afin de construire quelque 1.900 logements. Et 200 communes se sont engagées dans un "contrat de mixité sociale" pour respecter la loi SRU.Les dispositions coercitives à l'égard des communes dites carencées sont durcies par le projet de loi Egalité et citoyenneté présenté mercredi en Conseil des ministres.
Dès ce mercredi, chacun peut vérifier sur internet (www.logement.gouv.fr/transparence-sru), si sa commune est soumise à la loi SRU, et si elle la respecte, ses efforts en la matière et les éventuelles pénalités qui lui sont infligées.
