Ce mercredi 28 février, le Sénat a adopté l'inscription dans la Constitution de "la liberté garantie" des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Deux amendements rejetés, et des votes partagés chez les sénateurs LR locaux.
Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes depuis trois ans, a voté contre l'entrée de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Pourtant, il faut se garder du raccourci trop simpliste qui pourrait laisser croire qu'il serait opposé à ce droit des femmes. Interrogé ce mercredi 28 février par France 3 Côte d'Azur, il précise qu'il est favorable à l'IVG. "Que certains soient rassurés, pas de soucis, je suis favorable à l'interruption volontaire de grossesse. Un droit qui n'est pas remis en cause." Et, il n'est pas le seul dans l'hémicycle à avoir adopté cette position.
Ce droit n'est pas remis en cause
Sur les 9 sénateurs et sénatrices des Alpes-Maritimes et du Var, 8 appartiennent au groupe "Les Républicains". À l'image du résultat des votes de leur groupe politique, les leurs étaient également partagés. Les débats ne les a pas tous amené vers une même orientation. Sur les 132 sénateurs LR, 72 ont voté "pour" et 41 "contre". On compte également 13 abstentions.
La Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux à un moment où l'interruption volontaire de grossesse n'est pas menacée.
Henri Leroy, sénateur LR des Alpes-Maritimes
Henri Leroy (LR) s'est, lui aussi, opposé à la constitutionnalisation. Il rappelle qu'"En France, l’IVG est un droit acquis, que nul ne conteste ! Nous ne sommes pas aux États-Unis, où il a été remis en cause sur tout le territoire".
Pour lui, cette modification de la Constitution s'apparente à une "gesticulation politique" et refuse de s'associer à ce qui relève plus de la communication. Ce droit n'est pas en danger, contrairement, dit-il, "à nos agriculteurs en déshérence, à notre école qui est train de se dégrader à grande vitesse, tout comme nos hôpitaux."
Le risque du droit opposable
Depuis 2020, Françoise Dumont est sénatrice (LR) du Var et également membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Elle s'est opposé à l'entrée de l'IVG dans la Constitution car elle estime que si la femme, aujourd’hui, peut rencontrer des difficultés à réaliser un avortement, ce n'est pas parce qu’il n’est pas constitutionnalisé, mais parce qu’elle aura eu des difficultés à accéder aux soins.
Je suis née en 65, j’ai grandi avec la loi Veil. Je ne la remets absolument pas en cause, mais je veux qu’on se pose les bonnes questions. La constitutionnalisation ne rendra pas ce parcours plus facile.
Françoise Dumont, sénatrice du Var
La sénatrice a expliqué dans un tweet ce qui a motivé son choix. "Le droit à l’IVG est déjà reconnu par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le constitutionnaliser ne facilitera pas l’accès des femmes aux soins, ce qui est le vrai problème !" a-t-elle écrit.
Le droit à l’IVG est déjà reconnu par la déclaration des droits de l’H et du citoyen.
— Françoise Dumont (@FrDumont83) February 28, 2024
Le constitutionnaliser ne facilitera pas l’accès des femmes aux soins, ce qui est le vrai problème !
150 centres de planning familial ont fermé en 🇫🇷!
J’ai voté contre . pic.twitter.com/NpcUWxCZyj
Ce qui pose problème à la sénatrice varoise, c'est que le texte voté pourrait permettre la possibilité d'un droit opposable : "le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit".
Françoise Dumont explique que si une personne ne peut pas accéder, dans les temps, au parcours nécessaire afin de réaliser une intervention de grossesse, en raison de la difficulté à obtenir des rendez-vous chez un gynécologue ou à accéder à des centres d'IVG, elle serait en droit de se présenter devant les tribunaux. Dans ce cas, "sa liberté ne lui a pas été garantie", "on déplace le débat devant les juges qui devront statuer".
"On ne peut plus y toucher"
Avant le vote du 28 février, durant lequel elle s'est exprimée en faveur de cette inscription dans la Constitution, Dominique Estrosi-Sassone, la sénatrice maralpine, s'est rendue au Planning familial de son département.
Elle a constaté que le problème principal reste le manque cruel de moyens pour accompagner les femmes dans une démarche d'interruption de grossesse, et même de santé sexuelle en général. Au niveau national, le Planning familial estime que 130 centres ont été fermés depuis 15 ans.
A l’heure où le Sénat va examiner le 28 février le projet de loi sur la constitutionnalisation de l’IVG, j’ai tenu à rencontrer l’équipe du Planning Familial 06.
— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) February 23, 2024
Ce lieu d’accueil permet aux femmes, aux jeunes et adolescents d’accéder à une aide psychologique et/ou médicale,… pic.twitter.com/5H2HcnvTXh
Les déserts médicaux dans certaines parties du territoire sont également devenus problématiques. Par exemple, dans les Alpes-de-Haute-Provence, près de 40% des femmes qui souhaitent avorter, sont contraintes de se déplacer dans un autre département, rendant toutes les étapes encore plus difficiles.
Même si elle estime que cette liberté des femmes n'est pas en danger et qu'"elle ne peut pas être remise en cause un jour", elle a tout même voté sa constitutionnalisation.
Cela fait partie de l'évolution de la société. C'est un enjeu générationnel
Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes
Ici, "on touche à l’intime, à un droit acquis que l’on craint de perdre". Faire entrer l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, permet de rassurer et de dire d'une certaine façon "on ne peut plus y toucher".
