Le bureau de l'Assemblée nationale a refusé à l'unanimité de lever l'immunité parlementaire du député UMP Lionnel Luca, pour une affaire d'heures supplémentaires supposées indues dans sa commune remontant aux années 1995-2001, selon des sources concordantes.
L'organe dirigeant de l'Assemblée a considéré que la demande judiciaire de levée de l'immunité n'était pas assez étayée, concernant en outre des faits anciens, et pour lesquels une mesure privative de liberté ne semblait pas nécessaire à l'enquête, selon un participant à la réunion.
Il s'agit, selon la même source, d'une question d'heures supplémentaires payées à deux policiers municipaux de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
ville dont Lionnel Luca a été maire de 1995 à 2001, et dont il est redevenu premier magistrat lors des dernières élections municipales de mars.
Cette décision a été prise, selon des sources parlementaires, à l'unanimité du bureau, composé de membres de tous les groupes politiques et dirigé par le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).
Aux termes de la Constitution, aucun parlementaire ne peut être arrêté ou être soumis à "une mesure privative de liberté", telle une garde à vue -sauf flagrant délit-, durant la durée de la session parlementaire (octobre-juin) sans l'accord du bureau de l'assemblée à laquelle il appartient.
Il peut en revanche faire l'objet de poursuites judiciaires, et, en cas de condamnation définitive, être emprisonné.
