Un agent assermenté de l'urbanisme, employé de la mairie de Mouans-Sartoux depuis 22 ans, prodiguait, dans le magasin de sa femme, des conseils aux administrés qui souhaitaient obtenir un permis de construire. Lesquels devaient alors s'acquitter alors d'un achat.
L'agent au service de l'urbanisme prodiguait des conseils aux administrés pour régulariser leur permis de construire ou se mettre en conformité avec la loi. Seulement, en contrepartie de ces conseils dispensés non pas à son bureau de la mairie, mais dans le magasin d'articles de sport de son épouse, il y avait un prix à payer....! Les administrés devaient faire un don de plusieurs milliers d'euros pour une association sportive de la commune....avec des achats en espèces sonnantes et trébuchantes au magasin de Madame...!
Pour le président du tribunal correctionnel de Grasse, cela relève de la corruption passive et de l'abus de confiance.
L'employé municipal a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle.
Son épouse, à 3 mois avec sursis et sa société à 10 000 euros d'amende.
