La cour d'assises spéciale de Paris a reconnu ce vendredi le statut de victimes de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice pour près de 2200 parties civiles. Elle a rejeté les demandes de 337 personnes présentes ce soir-là.
Une nuit de cauchemar et des années d'attente. La justice s'est enfin prononcée au civil sur la reconnaissance ou non du statut de victimes de l'attentat du 14 juillet 2016 de Nice. Près de 2700 parties civiles en avaient fait la demande.
Quels critères ?
Le premier critère est celui défini pour la cour de cassation : il faut que la personne ait pu légitimement se sentir en danger.
La justice a établi un périmètre. Les personnes pouvant être exposées à des tirs ou se trouvant à proximité de la route empruntée par le camion fou du boulevard Gambetta au palais de la Méditerranée sont considérées comme victimes.
Les gens sur le début de trajet sont exclus, car ils ne se sont pas sentis exposés à un risque terroriste. C’est sur la partie non piétonne du parcours du camion.
La justice a considéré que les personnes présentes sur la plage et les escaliers sont admises comme victime. Les terrasses en hauteur et exposées à l’extérieur sont comprises dans ce périmètre de reconnaissance de ce statut.
Entre la zone du palais de la Méditerrané et le quai des États-Unis, c’est au cas par cas que la justice admet le statut de victime.
Les personnes qui se trouvaient dans le théâtre de verdure au-delà du quai des États-Unis ou encore le vieux-Nice en sont exclues comme les personnes à l’intérieur des commerces.
Le périmètre selon Google Maps :
Policiers et forces de secours
Les primo-intervenants peuvent également être déclarés recevables dès lors qu'ils justifient qu'ils se trouvaient avant leur intervention dans le périmètre d'exposition au risque, réel ou supposé, explique la cour. Nous avons rencontré un policier qui nous avait livré son témoignage : "Derrière la tenue, il y a un humain qui saigne".
En revanche, "ceux qui n'étaient pas en service, et qui ont été appelés sur les lieux pour participer à al couverture des corps, à la prise en charge des blessés, ou à la préservation de la scène de crime, ne sont pas recevables". Pour la justice, ils sont arrivés sur les lieux après la fin de l'action criminelle.
"La Cour relève que si la qualité de partie civile n'est pas reconnue à cette catégorie de personnes, il n'est pour autant nullement contestable que ces primo-intervenants aient pu être durablement et profondément marqués, voire traumatisés par les scènes exceptionnellement terribles auxquelles ils ont assisté" poursuit l'arrêt.
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L'importance de la plainte
Il ne suffit pas d’avoir apporté un certificat médical durant l’audience pour la cour. Il faut aussi avoir porté plainte avant le début de cette audience, selon l'arrêt.
Les victimes de mouvement de foule en dehors du périmètre du camion et des tirs sont aussi exclues du statut de victimes de l’attentat.
Il peut exister aussi des victimes indirectes, de par les liens familiaux. Si ces liens sont éloignés, la cour étudiera la relation de proximité entre les personnes décédées ou blessées lors de l’attentat et celles qui demandent le statut de victimes.
Les enfants en gestation dont les mères étaient dans le périmètre défini par la cour et qui se sont senties en danger sont aussi reconnus comme victimes indirectes.
La cour a donc jugé irrecevable 337 demandes de reconnaissance de victimes l'attentat de Nice. Elle a renvoyé les plus de 2200 demandes acceptées vers le juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes.
