Le tribunal administratif de Nice ne suspend pas l'arrêté municipal concernant le couvre-feu pour les moins de 13 ans

Ce vendredi 24 mai, le tribunal administratif de Nice a annoncé ne pas remettre en cause l'arrêté municipal pris par Christian Estrosi, interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de sa ville entre 23h et 6 h du matin du 1er mai au 31 août. Le tribunal avait été saisi par deux associations qui contestaient cet arrêté.

Par une ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de deux associations tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté "couvre-feu" du maire de Nice en date du 26 avril 2024.

Deux associations contestaient cet arrêté

Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme et l’association de défense des libertés publiques, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le recours tendant à la suspension de l’arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, du 1er mai au 31 août, la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure dans les secteurs de Las Planas, l’Ariane, Bon Voyage, Pasteur, Saint Roch, Pilatte-Lorrain, Trachel Gare du Sud, Centre-ville Vieux Nice, Madeleine, Jean Vigo et de moins de 16 ans dans le secteur des Moulins.

Christian Estrosi "se réjouit" de cette décision

Le maire de Nice a publié ce vendredi après-midi un communiqué dans lequel il se félicite de la décision du tribunal. 

"Pour moi, la première des libertés pour vivre en société reste la sécurité. C’est un échec pour ceux qui ont attaqué cet arrêté, ceux qui se prétendent défenseurs des libertés mais refusent de voir la réalité en face et la montée de la délinquance des mineurs", a commenté Christian Estrosi.

"La place d’un enfant de moins de 13 ans après 23 heures est au domicile de ses parents. C’est une question de bon sens ! ", ajoute-t-il.

Dans ce communiqué, l'élu appelle également à un abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

"Risques particuliers de troubles à l’ordre public"

Le juge des référés a considéré "qu’aucun des moyens soulevés n’était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée". Il a estimé notamment que cette mesure d’interdiction "était justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elle est édictée, qu’elle était adaptée à l’objectif pris en compte et proportionnée au vu des éléments chiffrés produits par la commune quant à l’implication des mineurs dans les faits délictueux".

Par ailleurs, il a considéré que "la mesure d’interdiction de circulation était circonscrite géographiquement aux secteurs précités, pendant un créneau horaire limité de 23 heures à 6 heures, pour une période également limitée du 1er mai au 31 août et ne visait que les mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables compte tenu de leur jeune âge, non accompagnés d’une personne majeure et ceux de moins de 16 ans dans le secteur des Moulins particulièrement exposé aux problèmes de sécurité".

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