Nice : le conseil d'Etat confirme l'illégalité de l'arrêté du maire interdisant les locations saisonnières

Après le tribunal administratif, le Conseil d'Etat. L'arrêté municipal interdisant les locations saisonnières à Nice du 6 au 20 février pour limiter la propagation du Covid-19 a été de nouveau retoqué par la justice.

"En France, seul l'Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui même souligne l'efficacité d'une vision de proximité représentée par le +couple Préfet-Maire+!", a réagi Christian Estrosi.
"En France, seul l'Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui même souligne l'efficacité d'une vision de proximité représentée par le +couple Préfet-Maire+!", a réagi Christian Estrosi. © VALERY HACHE / AFP

Le Conseil d'Etat a fait état de sa décision ce mardi 16 février en soirée. Il estime qu'"en l'absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières", que l'interdiction des locations saisonnières à Nice du 6 au 20 février

"porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie". 

L'arrêté municipal, avait été pris le 25 janvier, et retoqué par le tribunal administratif de Nice. Une saisie en urgence par l'Union des professionnels de la location touristique ensuite faite le 8 février. C'est ensuite la commune de Nice qui avait fait appel de cette décision devant le juge des référés du Conseil d'État.

Réaction de Christian Estrosi 

Je prends acte de cette décision: en France, seul l'Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui même souligne l'efficacité d'une vision de proximité représentée par le +couple Préfet-Maire+!

a réagi Christian Estrosi mardi soir dans un communiqué.

Le maire de Nice a défendu "des mesures efficaces prises grâce à une connaissance pointue du terrain dont l'échelon gouvernemental ne peut pas disposer", prenant en exemple les décisions "de mise en place de couvre-feux, d'obligation de porter le masque, etc. Prises à l'échelon local et décriée sur le moment, ces mesures ont fini par être acceptées et même généralisées à l'échelle du pays".

Les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l'épidémie que si des circonstances propres à leur commune l'imposent, sauf si "des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent ces mesures indispensables,

rappelle le Conseil d'Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat fait aussi remarquer que "la commune ne justifie pas la différence de traitement qu'elle crée entre les locations et les hôtels, dont l'ouverture demeure autorisée". 

Pour le conseil d'Etat, "rien n'indique, d'une part, qu'existerait un risque d'afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l'interdiction, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des
festivités liées aux carnavals, d'autre part, que l'interdiction des locations touristiques serait susceptible d'avoir un impact notable sur la propagation du virus".

La mairie de Nice avait fait valoir le fort taux d'incidence du coronavirus dans les Alpes-Maritimes ainsi que la proportion importante de personnes âgées à Nice pour justifier sa décision.
    
  

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