Une députée de Nice défend une proposition de loi sur l'euthanasie: 3.000 amendements déposés compromettent son adoption

7 parlementaires dont Marine Bernier, députée des Alpes-Maritimes, portent une proposition de loi controversée créant, sous certaines conditions, un droit à l'euthanasie. Elle sera débattue ce 8 avril à l'Assemblée Nationale, mais les 3.000 amendements déposés compromettent l'adoption du texte.

Marine Brenier, députée de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes. Image d'illustration.
Marine Brenier, députée de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes. Image d'illustration. © Thomas Padilla / MAX PPP

Ils sont un peu plus de 270 de tous les bords politiques. Des députés parmi lesquels Marine Brenier, élue LR dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, et Laurence Trastour, députée dans la 6e. Dans une tribune parue sur le JDD,  ils veulent un large débat "de façon digne et apaisée" sur l'évolution de la législation sur la fin de vie et donc sur l'euthanasie. 

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le mercredi 31 avril (contre l'avis du président de la République Emmanuel Macron) la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie et le débat dans l'hémicycle avec tous les députés est prévu en séance publique ce jeudi 8 avril.

Mais avec plus de 3.000 amendements, il est évident que le texte ne sera pas voté.

Une poignée de députés a déposé jusqu'à 400 amendements chacun. En deux jours à peine, le nombre total d'amendements s'élevait déjà à plus de 2.700. Ce texte étant examiné dans le cadre d'une niche parlementaire – journée réservée à l'opposition –, il ne pourra être mis au vote et adopté que si l'examen aboutit avant la fin de cette journée. Le doute n'est plus permis : plutôt que d'enrichir le débat, l'objectif de cette minorité est d'y couper court. Nous dénonçons fermement cette obstruction, qui est la négation du travail parlementaire.

Tribune signée par 272 députés

L'hémicycle de l'Assemblée Nationale.
L'hémicycle de l'Assemblée Nationale. © Thomas Samson / AFP

Ni le débat ni le vote ne doivent être empêchés

Marine Brenier ne cache pas son agacement, voire son irritation.

Je peux comprendre qu'on soit défavorable à ce texte, mais je ne comprends pas qu'on fasse obstruction de cette façon.

Marine Brenier, députée des Alpes-Maritimes

Pour elle, il s'agit bien là d'un déni de démocratie, qui émane pour partie de sa famille politique -sur ces 3.000 amendements, 2.300 viennent de députés Les Républicains.

Elle souhaite que du temps législatif soit débloqué pour un débat parlementaire indispensable, qui intéresse tous les citoyens.

Le texte d'Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, concerne les personnes atteintes d'une maladie incurable, avec une espérance de vie de moins d'un an, et il ouvre, dit-il, un droit à "l'ultime liberté" de décider d'une mort médicalement assistée permettrait de répondre à une "hypocrisie": laisser les personnes partir en "exil" en Belgique ou en Suisse pour y avoir recours, et fermer les yeux sur les "2.000 à 4.000" euthanasies clandestines pratiquées chaque année en France "parfois à l'insu des proches" des malades, selon lui.

Aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti

Jean Leonetti fut ministre, député et médecin. Il est le maire LR d'Antibes et il demeure l'un des spécialistes de la fin de vie. Il est l'auteur d'une première loi sur le droit des malades - loi du 22 avril 2005, publiée au Journal officiel le 23 avril 2005 - mettant fin à un acharnement thérapeuthique déraisonnable. 

Puis il sera le co-auteur d'un deuxième texte  - Loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti -.  Cette loi affirme le droit du malade à l’arrêt de tout traitement, elle rend aussi les directives anticipées du malade contraignantes les directives anticipées pour les médecins. Enfin, elle clarifie l’usage de la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, en phase terminale.

Pour Marine Brenier, cette sédation profonde suppose la fin des soins curatifs, mais aussi l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition ce qui conduit parfois à une longue agonie. Elle rappelle aussi que cette sédation intervient en soins palliatifs, ce qui ne concerne qu'un quart du territoire.

Une copie de la loi belge pour Jean Leonetti

Jean Leonetti n'a pas changé d'avis depuis la loi de 2016. Comme le député LREM Thomas Mesnier, par ailleurs médecin urgentiste, il reste opposé à la légalisation d’une aide active à mourir comme cela est le cas en Belgique.

Il estime qu'il ne faut ni acharnement thérapeutique ni euthanasie, mais le soulagement de la souffrance des malades en fin de vie. Pour lui, ce texte est proposé au parlement en pleine crise sanitaire, ce qui n'est pas judicieux, et il considère qu'il s'agit d'une "mauvaise copie"de la loi belge.

Il préconise des états généraux pour permettre à tous ls courants de pensée de s'exprimer sereinement.

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