Marine Brenier, députée des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi ce jeudi 17 décembre sur "l'aide active à mourir". L'association pour le Droit de Mourir dans la Dignité continue de demander la légalisation de l'euthanasie en France malgré les lois Leonetti de 2005 et 2016.
La question de la fin de vie anime les débats politiques depuis de nombreuses années en France.
L'association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) s'est lancée en 1980. Le maire "Les Républicains" d'Antibes, anciennement député, Jean Leonetti a porté des textes de lois en 2005 puis en 2016 visant à faire évoluer les pratiques françaises sur la fin de vie.
Nouvelle proposition de loi
L'accompagnement de la fin de vie a, certes, progressé en France grâce à ces lois (développement de soins palliatifs, directives anticipées, sédation profonde) mais ces mesures restent jugées insuffisantes par des associations comme l'ADMD et de nombreux citoyens. Ce jeudi 17 décembre, la députée des Alpes-Maritimes Marine Brenier a déposé une nouvelle proposition de loi pour "l'aide active à mourir".
En 2014 déjà, 96% des Français se disaient favorables à l'euthanasie pour les personnes souffrant de "maladies insupportables et incurables", d'après un sondage commandé par l'ADMD. Pourtant, malgré les lois Leonetti, ce droit à mourir "dans la dignité" n'est pas atteint.
"La sédation profonde peut durer jusqu'à 20 ou 21 jours sans nutrition, sans hydratation, souligne Sylvie Dargery, délégué départementale 06 de l'association pour le Droit de mourir dans la dignité.
Vous imaginez un petit peu la souffrance pour l'entourage et pour la personne qui est sédatée ? On n'en sait rien. On ne sait pas ce qu'elle vit,
La sédation profonde vue comme une "hyprocrisie"
Marine Brenier, députée Les Républicains de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, est du même avis.
Dans un communiqué, elle dénonce la sédation profonde, permise par la loi Claeys-Leonetti de 2016 - comme une "hypocrisie de la législation" : "Comment considérer que de laisser partir un être cher dénutri et déshydraté permettrait de respecter sa dignité ?".
A titre personnel, j'ai eu plusieurs de mes proches qui sont partis, chacun sous l'égide d'un différent dispositif de la loi. Le premier, mon grand-père, sous la première loi Leonetti, le deuxième, ma grand-mère sous la loi Leonetti 2 et de nouveau, un de mes grands-parents qui est parti dans des conditions compliquées.
Et d'ajouter : "donc j'ai été amenée à rencontrer des personnes qui travaillaient sur ces sujets, des praticiens, des patients et des associations. C'est une problématique à laquelle il faut répondre."
Cette proposition de loi "parle d'aide active à mourir parce que c'est le professionnel de santé qui va apporter le matériel suffisant pour aider la personne à franchir le cap pour pouvoir aller vers cette fin de vie", explique Marine Brenier, au journal de France 3 Côte d'Azur, jeudi 17 décembre.
"On permet de renforcer le dispositif, dans le cas où les personnes ne préparent pas de directives anticipées ou de personne de confiance, comme dans le cas de l'affaire Lambert. Cela permet la possibilité d'avoir des témoins qui sont là pour dire que, quand il était conscient, le patient a dit qu'il voulait pouvoir passer par ce dispositif."
Une démarche possible à domicile
Marine Brenier propose de rendre "l'aide active à mourir" accessible aux personnes majeures, capables d'exprimer leur volonté et dans certains lieux : un centre médical, aux sièges d'associations et au domicile. "Il y a beaucoup de personnes qui sont âgées, en fin de vie, qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui veulent pouvoir partir de chez elles mais de manière encadrée avec une équipe soignante", justifie-t-elle.
Je souhaite que l’ #AideActiveAMourir puisse aussi se faire à domicile mais encadrée par des équipes soignantes. Beaucoup de personnes sont âgées, en #FindeVie, atteintes de maladies dégénératives et veulent pouvoir partir depuis chez elles. @F3cotedazur @ADMDFRANCE pic.twitter.com/ekXI1IICcB
— Marine Brenier (@marinebrenier) December 17, 2020
Elle ajoute que dans cette proposition de loi, les médecins ne seront obligés de rien :
C'est un acte très particulier et on comprend que pour des raisons personnelles, de conscience ou de religion, un médecin puisse y être opposé. C'est la raison pour laquelle dans ma proposition de loi, j'ai mis un chapitre qui est dédié à la clause de conscience.
Une loi pour que les personnes qui en ont besoin ne dérivent pas du droit français
Cette loi, si elle était amenée à passer, permettrait à de nombreuses personnes de retrouver le chemin du droit français. En effet, ce n'est pas parce que la loi ne permet pas le suicide assisté que les personnes qui ont envie d'y avoir recours ne trouvent pas de moyen de le faire.
Des militants pour le droit à mourir dans la dignité accompagnent parfois ce genre de personnes. C'est le cas de Christian qui a recueilli cette demande d'une de ses connaissances. Une dame, octogénaire, atteinte d'un cancer en phase avancée voulait rejoindre la Suisse pour avoir recours au suicide assisté.
Elle avait besoin d'un accompagnateur et Christian n'a pas hésité. "Cette dame n'avait pas de famille, pas d'ami suffisamment proches voulant l'accompagner. Pour moi, c'est un acte d'humanité", se souvient-il.
Il a assisté Marguerite dans toutes les étapes : trajet en voiture, rendez-vous avec les médecins... jusqu'au dernier moment.
La perfusion est mise en place par un médecin et c'est la personne qui doit appuyer sur la perfusion. Jusqu'au dernier moment, on lui demande "Vous savez ce que vous faites ? Vous êtes consciente ? Voulez-vous continuer ?" Un tiers ne peut pas intervenir, c'est interdit. Donc, Marguerite sans hésitation a appuyé sur la perfusion. Les personnes qui font appel à cette procédure partent dans la minute.
Marine Brenier, qui est également conseillère municipale de la ville de Nice et conseillère métropolitaine de Nice Côte d’Azur, indique avoir un objectif : que soit mis en avant "le libre choix du patient avant tout", peut-on lire dans la proposition de loi.
Elle insiste dans son texte d'intention sur le fait que cette loi ne permettrait pas "d'inciter" qui que ce soit à avoir recours à cette pratique : "Nous devons imaginer ainsi un cadre juridique précis, qui n’incite pas à cette pratique, mais qui fait passer par-dessus tout ce qui devrait toujours primer dans le domaine de la santé : la volonté du patient."
Pour le moment, la députée n'a aucune certitude concernant l'étude de sa proposition de loi par l'Assemblée Nationale.
Cette décision dépend de la commission des affaires sociales, dont elle fait partie.
Espagne : les députés approuvent en première lecture le texte visant à légaliser l'euthanasie
HISTORIQUE ! ?? L’Espagne vote la légalisation de l’euthanasie !
— Mourir dans la Dignité (@ADMDFRANCE) December 17, 2020
Un vent de liberté souffle en Europe, d’autres pays sont sur le point de suivre comme l’Autriche, le Portugal...
La France doit entendre les souffrances des personnes en #FinDeVie. #ProChoix pic.twitter.com/WmbdCfnwui
Ce 17 décembre, les députés espagnols ont approuvé le projet de loi légalisant le recours à l’euthanasie en cas de "maladie grave et incurable" ou même simplement "grave, chronique et invalidante". Le texte doit désormais passer devant le Sénat.
