Près de trois ans après le début de l'épidémie de Covid-19, l'assureur Axa a vu la Cour de cassation conforter son refus d'indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs pendant les périodes de confinement, notamment à Marseille et à Martigues.
La Cour a cassé au total quatre décisions de la cour d'appel d'Aix en-Provence, dont trois datant du 20 mai 2021, favorables aux sociétés Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, A La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), dans des litiges les opposant à Axa. Elle a également censuré une décision du 25 février 2021, favorable à la société marseillaise Le Phoenix.
La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix "autrement composée", qui devra statuer à nouveau. "Il y aura un nouveau débat devant le juge de renvoi et celui-ci peut s'aligner ou ne pas s'aligner : il a une liberté d'appréciation", a déclaré à l'AFP Didier Le Prado, qui défendait les quatre restaurateurs.
"La décision est évidemment favorable à Axa, mais le débat n'est pas clos, dès lors que c'est une décision avec renvoi", a-t-il résumé.
Contactés par l'AFP, les établissements Beraha et A La Bonne Franquette n'ont pas souhaité réagir dans l'immédiat.
Clause d'exclusion validée
Jeudi 1er décembre, la plus haute juridiction française a estimé valide la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance "multirisque professionnelle".
Un contrat souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s'appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d'exploitation dues aux fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19.
Ces contrats couvrent le risque de pertes d'exploitation consécutives à "une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication".
Mais une clause prévoit que l'assuré soit privé du bénéfice de la garantie, dans le cas où "un autre établissement fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique" à celles énumérées.
Pour la Cour de cassation, cette clause d'exclusion est bien "formelle et limitée" et n'a pas "pour effet de vider la garantie de sa substance", contrairement à ce que plaidaient les restaurateurs, soutenus par plusieurs décisions de justice en première et deuxième instance.
50 autres pourvois en cassation
La compagnie Axa s'est immédiatement félicitée de cette "importante" décision de la Cour de cassation, "qui établit la validité de [son] contrat standard", a affirmé l'assureur dans une déclaration transmise à l'AFP.
Il existe toutefois 50 autres pourvois devant la Cour de cassation à l'heure actuelle, a indiqué une porte-parole de l'assurance.
"Face à la situation juridique inédite, où le désaccord de part et d'autre était de bonne foi et les décisions de première instance et d'appel partagées, nous avons dès 2021 tendu la main à nos assurés restaurateurs avec une solution financière amiable", poursuit le groupe.
Axa avait mis sur la table une enveloppe globale de 300 millions d'euros pour indemniser à l'amiable 15.000 restaurateurs.
"Acceptée par 80% d'entre eux, cette main tendue a soutenu la reprise d'activité dans un contexte de sortie du Covid tout en renforçant les liens entre la profession de restaurateur et les réseaux de distribution d'Axa France sur tout le territoire", assure Patrick Cohen, directeur général d'Axa France, dans cette déclaration à l'AFP.
Un "revers de jurisprudence inattendu"
De son côté, l'avocat spécialiste en droit des assurances Guillaume Aksil, conseil de quelque 400 restaurateurs, se dit "assez surpris" par un "revers de jurisprudence inattendu", la Cour de cassation ayant "tendance, ces dernières années, à invalider les clauses d'exclusion des polices d'assurances lorsqu'elles manquent de clarté".
"A ma connaissance, sept Cours d'appel (Paris, Lyon, Bordeaux, Agen, Pau, Reims, Angers) ont validé cette clause d'exclusion et cinq autres l'ont invalidée (Bourges, Aix-en-Provence, Rennes, Toulouse, Poitiers), c'est donc bien qu'elle n'est pas claire", conclut-il.
Avec AFP.
