Une enquête du journal Marsactu démontre qu’une usine marseillaise a approvisionné l'armée d'Israël en pièces d'armement. Des liens de cartouches pour fusils-mitrailleurs utilisés à Gaza dont l'envoi serait contraire aux engagements du gouvernement français. On vous explique comment s'opère le contrôle des exportations des matériels de guerre en France.
Selon les révélations du journal Marsactu et du média d'investigation en ligne Disclose le 25 mars, une entreprise marseillaise fournit Israël en composants, pour des armes utilisées à Gaza. Installée à Marseille depuis 1955, Eurolinks fabrique des pièces d'armement et aurait expédié, le 23 octobre dernier, une cargaison vers Ramat Hasharon, une ville au nord de Tel Aviv.
L'article affirme que la France équipait "en secret des mitrailleuses utilisées par l'armée israélienne", "en totale contradiction avec les engagements du gouvernement". Photos à l'appui, Marsactu avance que la France avait autorisé, fin octobre, la livraison à Israël d’au moins 100 000 pièces de cette entreprise Marseillaise susceptibles d’être utilisés contre des civils à Gaza.
La France se veut "irréprochable"
Au lendemain de la parution de l'enquête, le ministre des Armées Sébastien Lecornu assure que la France avait autorisé cette livraison en Israël, précisant que "la licence française qui a été donnée [pour cette livraison] ne donne pas droit à l’armée israélienne d’utiliser ces composants", mais autorise seulement la "réexportation" vers des pays tiers. Les armes françaises utilisées par l'armée israélienne sont uniquement défensives, affirme le ministre des Armées.
Le 27 février, déjà, ce dernier avait assuré que la France entendait être "irréprochable" en matière de livraison de composants destinés aux équipements militaires d'Israël. Seules "quelques licences ont pu être données" pour le Dôme de fer israélien, ce dispositif défensif permettant d'intercepter roquettes et missiles visant Israël.
Une interdiction de principe et des dérogations
Le contrôle des exportations de matériels de guerre est placé sous la responsabilité du Premier ministre. Le système français est fondé sur le principe de prohibition. Exporter des armes est donc interdit, sauf en cas d'autorisation expresse de l’État, et ce, en raison de la particularité du commerce des armes, relevant du Code de la défense.
En guise de "dérogations", des licences, qui peuvent être individuelles, globales ou générales, sont délivrées sur avis d'une commission, la CIEEMG.
Une commission interministérielle étudie les demandes
La Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre ou CIEEMG est présidée par le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle apprécie les demandes de licence d'exportation sous tous leurs aspects, en évaluant leur incidence sur la paix et la sécurité régionales, en tenant compte de la situation intérieure du pays où ces armes seront envoyées avec une attention particulière portée sur ses pratiques en matière de respect des droits de l’Homme. Enfin, elle doit jauger les risques de trafics.
Des traités internationaux fixent le cadre
Les autorisations ou interdictions françaises sont, entre autres, basées sur certains traités internationaux. La France applique, en particulier, les critères définis dans un cadre européen par la Position commune de l'Union Européenne du 8 décembre 2008 une sorte de code de conduite "des exportations de technologie et d’équipements militaires".
Au niveau international, c'est le Traité sur le commerce des armes (TCA/ATT) adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013 avec l'appui de la France qui prévaut. Il vise à lutter contre les trafics d’armements. Dans son article 7, ce traité demande aux États "d'évaluer" si les armes exportées peuvent "porter atteinte à la paix et à la sécurité " ou participer à "une violation des droits de l'Homme et des droits humanitaires".
La France est également membre de l’Arrangement de Wassenaar, mis en place en 1996. Les 41 états participants doivent s’assurer que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage qu’ils effectuent ne nuisent pas à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales. Ils ont établi une liste de biens dont ils s’engagent à contrôler l’exportation.
Enfin, la France s'engage à respecter les embargos de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Un embargo sur les armes dans la guerre entre le Hamas et Israël est réclamé à ce jour par de nombreuses organisations humanitaires ou politiques.
Un contrôle exercé a priori et a posteriori
Le contrôle est exercé a priori (par la CIEEMG) et a posteriori de la délivrance d'une licence.
Le bureau "contrôle des matériels de guerre" de la DGRIS (Direction générale des relations internationales et de la stratégie) assure le suivi, sur le long terme, des opérations d’export d’armement majeures, avec l’objectif d’assurer la cohérence globale de la relation de défense. Enfin, il met en relation le ministère des Armées français avec les autorités de contrôle étrangères.
L'activité d'un exportateur d'armes peut être contrôlée par un comité spécifique, le Comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP). Il a le pouvoir de sanctionner administrativement (via des pénalités financières) des exportateurs en infraction.
