Une centaine de caravanes se sont installées samedi sur un stade de rugby des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône). Face à la colère des riverains, les gens du voyage répondent ne pas avoir eu accès à une aire d'accueil comme le prévoit la loi. Que dit-elle exactement à ce sujet ?
- Ce que l'on sait :
Une communauté évangélique, composée d'une soixantaine de familles de gens du voyage, s'est installée samedi 29 mai dans l'après-midi aux Pennes-Mirabeau, sur le terrain de rugby du stade Vitria. Pour cela, ils ont déplacé le bloc en béton qui bloquait l'entrée du terrain afin d'y installer leurs caravanes.
Les riverains et les membres du club des Cadenaux, contraints d'annuler un tournoi prévu samedi, ne décolèrent pas suite à l'arrivée illégale de ces familles sur le terrain. Les habitants des Pennes-Mirabeau, de plus, sont déjà échaudés par l'installation d'un autre groupe sur le parking du Jas'Rod depuis semaines.
"On a été littéralement envahis par des centaines de caravanes", explique Jean-Marc Léonetti, adjoint aux services techniques de la mairie, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de terrain disponible pour accueillir ces familles aux Pennes-Mirabeau. Se disant "totalement démuni", il regrette que la Métropole ne leur vienne pas en aide, alors qu'elle a la responsabilité d'établir le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Les familles qui occupent actuellement le stade Vitria se sont engagées à quitter les lieux sous huit jours. Pour Paul, leur porte-parole, c'est l'absence d'aires d'accueil et de passage prévues par la loi qui les a contraints à garer leur caravanes sur le stade : "nous n'avons que deux terrains sur les Bouches-du-Rhône [...] ce sont eux qui nous mettent hors-la-loi", regrette-t-il.
- Que dit la loi à ce sujet ?
Le conseil départemental, les communes et le préfet sont chargés d'établir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, afin de déterminer les aires d'implantation les plus adéquates.
La loi du 5 juillet 2000 dite "loi Besson" impose à chaque commune de plus de 5.000 habitants d'aménager des aires ou des terrains adaptés pour les gens du voyage. C'est le cas de la commune des Pennes-Mirabeau, qui compte plus de 21.000 habitants.
Toutefois, aucun espace d'accueil n'est disponible sur ce secteur des Bouches-du-Rhône : "on a donné un terrain à la Métropole, qui devait être près de Plan-de-Campagne, mais le terrain a été frappé du plan de risque incendie, donc on ne peut plus rien faire", regrette l'adjoint Jean-Marc Léonetti.
C'est une nouvelle loi, qui date de 2018, qui est venue préciser que la création et la gestion des aires d'accueil incombait aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme les métropoles ou les communautés de communes.
Cette loi est-elle respectée ?
Dans le faits, ce n'est pas toujours le cas. D'après le juriste William Acker, qui a répertorié les 1358 aires françaises, seules 3.60% des communes françaises disposent de lieux dédiés. Pour cause : la plupart comptent de moins de 5.000 habitants. Elles sont, pourtant, tenues de proposer des solutions, comme des terrains locatifs.
Le problème ne se pose pas uniquement dans les petites communes : en 2017, la Cour des comptes avait ainsi pointé le manque de places disponibles en Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Deux ans plus tard, la métropole d'Aix-Marseille avait aussi été épinglée par la justice pour ne pas avoir respecté ses obligations d'accueil des gens du voyage, promettant d'ouvrir trois aires à Marseille et Gémenos sans résultats depuis... sept ans.
Désengagement financier de l'Etat, oppositions d'élus ou d'habitants, manque de sanctions... les raisons de ces retards sont multiples. Quoi qu'il en soit, elles peuvent conduire les gens du voyage à occuper illégalement des terrains, ce qui provoque des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public.
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- Comment se passe l'installation sur ces aires d'accueil ?
Entre 300.000 et 500.000 personnes appartiennent au groupe dit des gens du voyage. En France, ils ont l'obligation légale d'informer les autorités publiques avant leur installation, dès que leur groupe dépasse les 150 caravanes sur un terrain.
Ces espaces doivent être équipés avec de l'eau, de l'électricité et des sanitaires. Une cinquantaine à une centaine de caravanes peuvent s'y installer, selon s'il s'agit de terrains de halte, d'aires d'accueil ou de grand passage, qui servent surtout lors des grands rassemblements estivaux.
L'accès à ces aires d'accueil est payant et limité dans le temps en fonction du type d'espace : le "loyer" moyen se situe autour de 300 euros par mois. Ces aires sont, pour la plupart, situées en dehors des villes, avec des problèmes fréquents de pollution environnementale ou sonore. Pour ces raisons, certains préfèrent s'installer sur d'autres terrains, malgré l'absence d'autorisation.
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— William Acker (@Rafumab) April 15, 2021
Aujourd'hui est un grand jour, 566 jours de travail plus tard nous mettons en ligne sur @visionscarto toutes les données de localisation des "aires d'accueil des gens du voyage" qui dans leur très grande majorité sont reléguées et polluées.⤵️https://t.co/JYm23WwsRh pic.twitter.com/EJVoW2y3fl
- Que peuvent faire les maires et l'Etat en cas d'installation illégale ?
Cette même loi du 5 juillet 2000 permet aux collectivités territoriales de demander au préfet de procéder, après une mise en demeure, à l'évacuation des caravanes en cas d'installation illicite. Cette procédure d'exception, toutefois, doit être strictement encadrée, et se produit rarement dans les faits.
Pour cela, la commune ou l'EPCI doit avoir rempli ses obligations sur les aires d'accueil, et pris un arrêté d'interdiction de stationnement. Un trouble à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publique doit également être étayé, et confirmé par les services de police ou gendarmerie.
En parallèle, une procédure d'expulsion juridictionnelle peut être enclenchée, sur saisine du juge administratif ou judiciaire en fonction de la situation. Ces procédures étant généralement longues, certains groupes préfèrent s'entendre avec les pouvoirs publics et quitter les lieux au bout de quelques jours plutôt que de risquer une action en justice.
