La France vient d’être condamnée par l’Union européenne pour ne pas avoir récupéré les aides versées à la SNCM et jugées illégales par la Commission européenne.
La France condamnée dans le dossier SNCM
La Cour de justice de l’Union européenne vient de condamner la France pour ne pas avoir récupéré des aides versées à la SNCM entre 2007 et 2013 et jugées illégales par la Commission européenne. La France aurait; en effet, du redemander 220 millions d’euros à la société maritime au plus tard le 3 septembre 2013.
Au total, l’Etat français a versé 440 millions d’euros d’aides à la compagnie maritime.
Si une partie du versement est jugé légale par la Commission européenne qui estime que les aides ont été versées "tout au long de l’année en période de trafic normal", l'autre moitié de cette somme, soit 220 millions d’euros est jugée illégale car versée « en période de pointe où l'activité de la société maritime est importante. »
La Cour de justice de l'UE a donc condamné la France estimant que le pays n'avait pas pris
La Cour de justice de la Commission européenne va donc fixer un délai à la France afin qu’elle récupère les 220 millions auprès de la SNCM.les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales, alors qu'elle avait les moyens de le faire."
