Le GIPREB et EDF ont signé un protocole en septembre 2023 visant à interdire les rejets d'eau douce de la centrale de Saint-Chamas durant l'été. Le 16 septembre dernier, ce protocole a été entériné devant le tribunal judiciaire de Marseille après un an de mise en place.
Le 16 septembre 2024, au tribunal judiciaire de Marseille, "la médiation pénale engagée à l’initiative du procureur de la République de Marseille entre le GIPREB Syndicat Mixte et Électricité de France SA (EDF) a été homologuée par procès-verbal signé par l’ensemble des parties", indique le Parquet.
Une médiation pénale
Une médiation pénale était en cours suite à une procédure judiciaire lancée par le Gipreb contre l'électricien. EDF et le syndicat ont signé, fin septembre 2023, un accord visant à revoir les modalités des déversements des eaux de la centrale de Chamas.
Le tribunal correctionnel de Marseille, le 4 juillet 2022, s'était déclaré incompétent. Mais une enquête préliminaire du même chef avait été ouverte le 12 mars 2023 au titre du pôle santé publique environnement (PSPE) du parquet de Marseille.
Le dispositif mis en place est expérimental et fixé à une durée de quatre ans. À l’issue de cette expérimentation, un avis collégial d’expertise scientifique indépendante sera émis et les membres du Comité stratégique seront sollicités sur les suites à donner à l’expérimentation.
"La transparence de l’eau fera l’objet d’une analyse avec pour objectif une transparence de l’eau supérieure à 3 m. L’oxygénation des fonds entre o et 5 m de profondeur devra permettre le développement des espèces benthiques par l’absence de conditions anoxiques", annonce le Gipreb.
Une enquête sur les rejets
Le contentieux existe depuis le début des années 60. Alimenté par un canal usinier qui détourne artificiellement l’eau de la Durance, la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déverse dans l'Étang de Berre environ "900 millions de mètres cube" d'eau douce par an révélait à l'époque Raphaël Grisel directeur du Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre (Gipreb) , un syndicat mixte qui regroupe les communes riveraines.
Or ces rejets d'eau douce dégradaient fortement l'écosystème de l'étang naturellement composé d'eau salée. Par eutrophisation et stratification des eaux (un phénomène où l'eau salée et l'eau douce ne se mélangent plus), l'étang de Berre a ainsi connu en 2018 une "crise d'anoxie", c'est-à-dire une pénurie d'oxygène dans l'eau conduisant à "une mortalité massive de tous les organismes vivants de l'étang", indiquait le Gipreb.
Ce que contient l'accord
La procédure de médiation pénale entérine un accord signé entre les parties le 11 septembre 2023, précisant les conditions de mise en œuvre de tests et d’évaluations de nouvelles modalités de rejets d’eau douce de la chaine Durance/Verdon dans l’Étang de Berre. Par cet accord, EDF s’engage à adopter une gestion adaptée de la production d’électricité en fonction des saisons. Des dérogations restent cependant possibles, sous conditions, lorsqu’elles sont liées aux besoins d’exploitation, aux apports fatals d’écoulement dans les canaux, ou pour des raisons d’intérêt général, de sécurité du réseau ou de sécurité publique.
En contrepartie du respect de cet engagement, le GIPREB renonce à toutes actions judiciaires à l’encontre d'EDF. En complément à la surveillance des paramètres physiques, des rejets d’eau douce et de limons, exigée par le règlement d’eau, ce protocole prévoit la mise en place, par EDF et le GIPREB, d’un suivi écologique pendant quatre ans.
Un bilan intermédiaire et un bilan final de ce suivi seront établis. Ils seront évalués par des scientifiques. En fonction des résultats constatés, les parties définiront en concertation les suites à proposer aux autorités : prolongation de l’expérimentation, pérennisation des nouvelles modalités ou retour aux conditions antérieures. "C'est une solution, elle permet d'améliorer la vie de l'étang, il n'y a pas de gagnant ou de perdant, il faut arrêter les rejets au 1er avril, et effectivement après l'arrêt des rejets en mai /juin, il y a eu une re salinisation qui a permis de réduire la salinisation en surface et en profondeur", explique Raphaël Grisel, directeur de Gipreb.
"On a des eaux plutôt salées au fond et moins salées en surface, à chaque coup de vent ça mélange et cela donne une salinité intermédiaire. Cela permet de garder une salinité assez élevée, par étape, et quand on arrive à une différence entre surface et profondeur, très faible, mieux c'est pour l'écosystème et l'oxygénation au fond de l'Étang", détaille Raphaël Grisel.
Dans quatre ans, l'heure du bilan, permettra de savoir quels ajustements faire pour continuer d'améliorer la qualité de l'eau de l'Étang de Berre.
