Une maison de 80 m2, construite illégalement sur la commune de Varages (Var), en zone naturelle boisée a été détruite par les services de l'Etat. La fin d'une longue procédure commencée il y a près de 30 ans. Une quinzaine de destructions de ce type ont été réalisées depuis 2014 dans le Var.
Le Var subit une pression foncière considérable. Plus de 75 % du département est inconstructible. Cette situation conduit, dans les domaines de l’urbanisme, forestier, de l’eau, des risques naturels, du domaine public maritime, aussi bien pour le contentieux pénal que pour le contentieux administratif à un nombre de dossiers "contentieux" géré par le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, très nettement supérieur à la moyenne nationale.
- environ entre 900 et 1 000 dossiers nouveaux d’infraction aux dispositions du code de l’urbanisme, forestier, loi sur l’eau
- environ 250 recours devant le juge administration
- environ 5 000 000 € d'astreintes pénales émises en moyenne annuellement, sur les trois dernières années.
"Exécution d’office"
L’État, via la DDTM, a la charge de l’exécution de la décision de justice, laquelle commence par le recouvrement des astreintes et peut aller jusqu’à l’exécution d’office, aux frais, risques et périls de la personne condamnée. Environ 50% des personnes condamnées exécutent spontanément les décisions de justice les concernant, dans les délais fixés par le juge, ou après que le service a commencé à engager la procédure de recouvrement d’astreinte.1ère destruction en 1992
Le département du Var a été le premier à procéder, en 1992, à une exécution d’office de décision de justice (400 m2 sur l’île de Porquerolles en zone agricole). Les deux dernières exécutions d’office concernent :- la Voile Rouge à Pampelonne (Ramatuelle), en décembre 2011/janvier 2012 : démolition de l’établissement « La Voile Rouge » implantée illégalement sur le domaine public maritime, plage de Pampelonne à Ramatuelle, après plus de 10 ans de procédures.
- la Villa Santa Monica à Ramatuelle : il s’agit d’une construction de 1 800 m2 environ réalisée sans permis de construire et condamnée à la démolition par le juge pénal. Exécution d’office de la déconstruction réalisée en septembre 2013.
