Pour moderniser la sécurité civile, l'Assemblée nationale a adopté définitivement ce 16 novembre le projet de loi porté par le député Fabien Matras. Au menu : une série de mesures en faveur des soldats du feu et l'expérimentation d'un numéro d'appel d'urgence unique.
La loi Matras, du nom du député (LREM) du Var Fabien Matras, a été définitivement adoptée ce mardi 16 novembre, avec un vote unanime du parlement. Elle sera promulguée d'ici la fin de l'année, pour faciliter le travail des sapeurs-pompiers.
Une loi qu'avait mise en avant Emmanuel Macron, lors de sa visite du congrès annuel des sapeurs-pompiers, le 18 octobre dernier à Marseille.
En région PACA, ils sont 4.100 pompiers professionnels et 16.900 volontaires. On vous explique ce qui va changer pour eux.
- Un numéro de secours unique : le 112
Pour toute urgence, plus qu'un seul numéro à composer : le 112. C'est une vieille revendication des pompiers, qui va être expérimentée pendant deux ans.
Trois configurations vont être mises à l'épreuve pour cette mutualisation des services dans les départements. Le premier modèle réunira police, gendarmerie, pompiers et Samu. Le deuxième, Samu et pompiers. Le troisième, Samu et permanences de soin.
Cependant, les 13 autres numéros de secours vont rester actifs.
- Les sapeurs-pompiers vont pouvoir effectuer les soins d’urgence
Pour les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), le secours à personne représente 84 % de leurs interventions.
Les sapeurs-pompiers vont pouvoir effectuer des actes thérapeutiques et recueillir des informations cliniques ou paracliniques, en cas d'absence de professionnel de santé.
Mais comme ils n'ont pas le statut de professionnels de santé, les modalités et les actes autorisés devront être définis par décret en Conseil d'État.
- Mieux protéger les pompiers
Pendant un an, les caméras-piéton vont être expérimentées pour les sapeurs-pompiers. L'objectif : les protéger pendant leurs interventions.
La loi prévoit également des sanctions plus sévères en cas d'agression. "L'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique" sera étendu aux pompiers et les SDIS pourront se porter partie civile en cas d'incendie volontaire.
Pour les enfants de sapeurs-pompiers morts en opération "lors de crises majeures", le statut de "pupille de la nation" sera reconnu.
- Revalorisation des pompiers volontaires
Les pompiers volontaires représentent en région PACA 80 % des effectifs. La loi Matras prévoit de revaloriser leur statut pour encourager les vocations.
Leur retraite va être améliorée. Ils gagneront trois trimestres au bout de 10 ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Leur protection sociale va également être prise en charge.
L'autre problématique se trouve du côté des employeurs, frileux à l'idée de recruter un pompier volontaire qui peut quitter son poste de travail pour une mission de secours.
Avec cette loi, les entreprises auront des avantages à ce recrutement et le sapeur-pompier pourra être le référent premier secours. Nécessaire pour les gros chantiers ou dans les entreprises avec des machines dangereuses.
- Réforme de la garde ambulancière
La question des transports ambulanciers est un point d'accroche entre les pompiers et le Samu. Les premiers sont souvent sollicités pour du transport hospitalier, lorsqu'il y a carence d'ambulances privées.
Les pompiers pourront requalifier une intervention de "carence ambulancière" et non pas d'"urgence", pour être remboursés, après avoir effectué le transport. Ils pourront aussi refuser ces transports ou différer le départ, pour ne pas pénaliser leurs autres missions.
