La préfecture a autorisé une augmentation des rotations d'hélicoptères et la mise en place d'hélisurfaces alors que cela ne rentrait pas dans sa compétence.
Un pas de plus vers la paix durant l'été pour les riverains du golfe de Saint-Tropez. Le 28 octobre, le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés du préfet du Var qui réglementaient le survol de cette zone par des hélicoptères . Le tribunal a également condamné l'Etat pour "sa carence à faire respecter la loi", donnant raison aux associations de riverains.
Cela fait plus de 10 ans que des associations se mobilisent pour dénoncer les nuisances sonores dues à l'accroissement du trafic des hélicoptères du tourisme haut de gamme. Trois d'entre elles, l'Association de défense des résidents du golfe de Saint-Tropez, Halte Hélico et l'Association pour la sauvegarde du site de Gassin avaient saisi la justice contre des arrêtés préfectoraux réglementant les mouvements d'hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin. Les plaignants contestaient également la fixation par la préfecture d'une liste d'hélisurfaces dites "responsables", des terrains privés susceptibles d'accueillir des d'hélicoptères dans la limite de 20 mouvements par jour et 200 par an, sachant qu'un décollage et un atterrissage comptent pour deux mouvements.
Des hélisurfaces autorisées par un préfet qui n'en avait pas la compétence
Dans un jugement daté du 28 octobre rapporté par l'AFP, le tribunal administratif de Toulon donne raison aux associations en considérant notamment que le préfet a outrepassé ses pouvoirs en prenant des dispositions qui ont conduit à une explosion des vols. Il considère également, a contrario, qu'il n'a pas joué son rôle de régulateur contre les nuisances sonores. Le tribunal a estimé en conséquence que l'Etat a commis une "faute (...) dans sa carence à faire respecter la loi", alors que ses services avaient été alertés "des nuisances sonores et des dangers liés au survol incessant des hélicoptères utilisant les hélisurfaces "responsables"".
Pour le tribunal, "le préfet ne détenait pas, au titre de son pouvoir de police, la compétence pour réglementer ces hélisurfaces d'une manière autre que par l'interdiction". Il était donc "incompétent pour réglementer les hélisurfaces en créant une catégorie d'hélisurfaces dites "responsables"", lesquelles ne sont prévues ni par le code de l'aviation civile, ni par l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par des hélicoptères. Le tribunal épingle également le représentant de l'Etat pour avoir accordé de nouvelles autorisations de mouvements d'hélicoptères à des hélisurfaces ayant déjà atteint leur quotas ou à des hélisurfaces "situées à proximité immédiate". Le jugement
donne l'exemple de deux hélisurfaces ayant totalisé 1329 mouvements annuels chacune, loin des 200 autorisés.
"Pour nous, c'est une très grande victoire. C'est la première fois que l'Etat est condamné dans ce dossier", s'est félicité Jean-Claude Molho, de l'association Halte Hélico, pour qui "rien n'est pour autant résolu pour la saison prochaine". Contactée par l'AFP, la préfecture n'avait pas encore réagi vendredi soir.
En juillet, après un premier échec, les riverains avaient déjà obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral qui autorisait 48 rotations quotidiennes au lieu de 40.
