Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) qui demandait la fermeture de la zone d'attente estimant que les migrants étaient illégalement privés de leur liberté,
Nouveau rebondissement dans l'affaire de l'Ocean Viking. L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) attendait de pied ferme la décision du Conseil d'Etat. Celle-ci a rejeté la demande de fermeture de la zone d'attente temporaire située sur la presqu'île de Giens, à Hyères dans le Var.
L'association avait déjà saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. Elle voulait obtenir la suspension de l'arrêté préfectoral qui avait établi la zone d'attente temporaire où des migrants de l'Ocean Viking résident encore pour le moment. Celui-ci avait déjà refusé cette même requête. "Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'accueil de ces personnes a dû être organisé" et observe "que les droits de ces étrangers n'ont pas, de ce seul fait, été entravés de façon grave et manifestement illégale".
Une liste de 16 personnes toujours dans le centre
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative de France, et surtout le dernier recours judiciaire possible. Le juge des référés du Conseil d'Etat a noté que l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) "a pu mener les entretiens légalement prévus" et que "le juge des libertés et de la détention puis la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence se sont prononcés sur la prolongation des mesures de détention, qui a d'ailleurs été refusée dans la majorité des cas".
Une grande partie des personnes qui étaient maintenues dans le centre de vacances ont été libérées depuis leur arrivée, soit par décision de justice, ou parce qu'elles étaient des mineures isolées ou encore parce qu'elles ont bénéficié d'une admission sur le territoire au titre de l'asile après des entretiens avec l'OFPRA. Selon un communiqué, ils ne seraient plus que 16 rescapés à être maintenus dans cette zone d'attente temporaire.
Une histoire aux mille rebondissements
Le 11 novembre, le navire ambulance Ocean Viking débarque à Toulon. À son bord, 234 rescapés, secourus en Méditerranée. Sur ce chiffre, seuls 189 migrants, tous adultes, ont été transférés dans un centre de vacances de la presqu'île de Giens. Celui-ci est devenu une zone d'attente temporaire. Il s'agit d'un espace dédié aux étrangers arrivés en France délimité à la frontière. Elle est habituellement un port, un aéroport, et même une gare. Le maintien dans cette zone est plafonné à 26 jours maximum, bien qu'au bout de quatre jours, ce maintien doit être reconduit par la justice.
Pourtant, ici, le problème qui se pose est bien sur la privation illégale de liberté et un accès aux droits des migrants qui ne serait pas respecté. Les associations dénombrent des atteintes au droit, selon elles, il y aurait des : "violations du droit d'asile", "personnes portant des bracelets avec numéro, une absence d'interprétariat, une absence de suivi psychologique effectif, pas de téléphones disponibles et pas de visites de proches, pas d'accès à un avocat ou à une association de défense des droits". Fait contredit par la Cour d'Appel ce jour puisqu'entre autres selon le communiqué : les avocats ainsi que les associations ont accès au village de vacances.
123 migrants libérés par manque de temps et de moyens
Quant à la situation des migrants sur le sol, actuellement, deux tiers des rescapés se sont vus refuser l'entrée sur le territoire français, soit 123 avis défavorables. Soixante-six ont eu un avis favorable à une admission sur le territoire. Sur les 44 mineurs qui étaient présents à bord, 26 ont déjà fugué.
Pourtant, le 18 novembre, 123 migrants, soit la quasi-totalité des 189 personnes ont été libérées par la justice faute de temps au vu du trop grand nombre de dossiers à traiter. Malgré un avis défavorable, tant que la justice ne s'est pas prononcée, il est impossible d'expulser ces personnes. Une décision qui a suscité de vives réactions :
Malgré nos tentatives, nous n'avons pas réussi à joindre l'Anafé pour avoir leur réaction suite à cette nouvelle.
