Varages: Démolition d'un cabanon illégal

35 ans après le premier procès verbal, un "cabanon" de 100m2 a été détruit ce mercredi 28 octobre 2015, à Varages dans le Var. C'est l'état qui est à l'initiative de cette démolition dans le cadre des exécutions d'office d'une décision de justice, face au contentieux dans l'urbanisme.

Tout a commencé le 21 mars 1977, les gendarmes dressent un procès-verbal d’infraction à l'encontre d'un homme pour avoir procédé à la réalisation, sans autorisation d’une construction à usage d’habitation, en zone naturelle boisée de la commune de Varages. Par jugement du 07 décembre 1979, le tribunal correctionnel de Draguignan a reconnu l’auteur coupable des faits reprochés et l’a condamné, outre une peine d’amende 300 F (45 €) avec sursis, à la démolition des ouvrages dans le délai de 1 an sous astreinte de 50 F (7,62 €) par jour de retard. Malgré plusieurs mises en demeure, l’intéressé n’a pas exécuté la décision de justice. Depuis le décès de la personne, le cabanon est resté dans la famille. Ce mercredi 28 octobre 2015, les gendarmes, les représentants de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),  des démineurs,  des huissiers,  un serrurier et  des ouvriers du bâtiment sont venus pour fair appliquer cette décision de justice et procéder à la démolition de cette construction située en pleine forêt varoise et difficile d'accès.

l’État poursuit le travail de déconstruction en application des décisions de justice

Le département du Var, du fait de la grande attractivité qu’il exerce, est un territoire sensible, à forts enjeux, qui subit une pression foncière considérable. Cette situation conduit, dans les domaines de l’urbanisme, forestier, de l’eau, des risques naturels, du domaine public maritime, aussi bien pour le contentieux pénal que pour le contentieux administratif à un nombre de dossiers « contentieux » géré par le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, très nettement supérieur à la
moyenne nationale soit par an :
• environ entre 900 et 1 000 dossiers nouveaux d’infraction aux dispositions du code de l’urbanisme, forestier, loi sur l’eau
• environ 250 recours devant le juge administratif
• environ 5 000 000 € d'astreintes pénales émises en moyenne annuellement, sur les 3 dernières années.

Le département du Var a été le premier à procéder le 04/05/1992 à une exécution d'office de décision de justice (400m2 sur l'ïle de Porquerolles en zone agricole). Entre 1992 et 2012, il a été procédé à l’exécution d’office, par démolition, de 35 constructions condamnées par le juge pénal, qu’il s’agisse de résidences secondaires ou principales, d’établissements commerciaux. 

Une feuille de route pour une exécution d’office 

  L’État, via la DDTM, a la charge de l’exécution de la décision de justice, laquelle commence par le recouvrement des astreintes et peut aller jusqu’à l’exécution d’office, aux frais, risques et périls de la personne condamnée. Environ 50% des personnes condamnées exécutent spontanément les décisions de justice les concernant, dans les délais fixés par le juge, ou après que le service a commencé à engager la procédure de recouvrement d’astreinte. En 2014, le Préfet du Var a établi une feuille de route « exécution d’office », portant sur 40 dossiers qui ont été sélectionnés en vue de représenter le plus fidèlement possible la typologie des infractions constatées dans le département du Var. Depuis l’année 2014, sur ces 40 affaires prévues, 15 ont déjà été effectuées par les propriétaires, après un exercice de pédagogie répétée de la part des services de l’Etat et une prise de conscience de l’intérêt financier des intéressés de démolir eux-mêmes.

 

Les deux dernières exécutions d’office concernent :

• la Voile Rouge à Pampelonne (Ramatuelle), en décembre 2011/janvier 2012 : démolition de l’établissement « La Voile Rouge » implantée illégalement sur le domaine public maritime, plage de Pampelonne à Ramatuelle, après plus de 10 ans de procédures.
• la Villa Santa Monica à Ramatuelle : il s’agit d’une construction de 1 800 m2 environ réalisée sans permis de construire et condamnée à la démolition par le juge pénal. Exécution d’office de la déconstruction réalisée en septembre 2013.
 

D’autres opérations de même nature seront réalisées dans les prochaines semaines.