Le président de l'Assemblée de Corse Gilles Simeoni a adressé une lettre à Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à propos de la nécessité du maintien de la clause de compétence générale de la Collectivité territoriale de Corse".
"Il convient de clarifier, sans délai la question de l'applicabilité des dispositions nouvelles de l'article L.4221-1 CGCT (qui prévoit que le conseil régional règle par ses délibératons les affaires de la Région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue) à la Collectivité territoriale de Corse, notamment au regard du principe posé à l'article L.4421-1 CGCT selon lequel "les dispositions non contraires à la première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions" s'appliquent à la CTC" indique Gilles Simeoni dans sa lettre.Et d'ajouter, "selon l'interprétation du conseil exécutif de Corse, la Collectivité territoriale de Corse doit conserver sa clause de compétence générale, nonobstant les dispositions de la loi nouvelle. L'hypothèse contraire consacrerait une régression incompréhensible et inacceptable au plan des principes (...) et engendrerait des conséquences graves d'une point de vue pratique".
Le président du conseil exécutif de Corse cite l'exemple de l'aide à l'équipement des communes rurales, où depuis 1994, un fonds régional d'aide aux équipements collectifs accompagne les communes dans la réalisation des investissements relatifs à la voirie, aux acquisitions foncières, immobilières et mobilières ainsi qu'aux constructions et rénovations des bâtiments publics.
Gilles Simeoni demande une confirmation "que la Collectivité territoriale de Corse bénéficie toujours de la clause de compétence générale" à Marylise Lebranchu.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique recevra le 16 février Jean-Guy Talamoni, Gilles Simeoni, un représentant de chaque groupe de l'Assemblée de Corse, les parlementaires et les représentants des grandes communes de Corse.
