Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats

Les avocats des familles des victimes d'attentat dénoncent le durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation, qu'ils vont poursuivre en justice.

Créé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70.000 personnes et versé plus de 682 millions d'euros. Depuis lundi dernier, les sommes versées ont été réduites et plafonnées. "On cède à la logique budgétaire et à la vision administrative et déshumanisée des dossiers", constate Me Pauline Manesse, avocate spécialiste en droit pénal et droit des victimes. Malgré la reconnaissance de deux nouveaux préjudices (voir document du tweet), les avocats des victimes sont indignés.

Aide aux victimes d'attentats : les conditions d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente sont fixées par le FGTI pic.twitter.com/cpPwDeaZVT

— Laurence Garnerie (@lgarnerie) 26 septembre 2017

De 50.000 à 30.000 euros d'indemnités

Aujourd'hui, les victimes peuvent toucher entre 5.000  et 30.000 euros pour "un préjudice d'angoisse de mort imminente". Pour les blessés, ils peuvent compter sur 2.000 à 5.000 euros.

Même fourchette pour les proches des victimes également traumatisés par "l'attente et l'inquiétude subies dans le contexte des attentats".

Avant la réforme annoncée lundi dernier, certaines indemnités pouvaient monter jusqu'à 50.000 euros.

Autre point noir : les nouveaux préjudices moraux ne sont pas rétroactifs. Les personnes qui ont signé leur transaction avec le FGTI avant septembre 2017 ne pourront pas prétendre à de nouvelles indemnisations pour ces deux préjudices.

Une expertise nécessaire pour prouver les préjudices

Autre durcissement relevé par les avocats, une résolution qui conditionne l'indemnisation du préjudice d'attente des proches à l'avis d'expert. Pour Pauline Manesse, "ce sont des heures d'attente que par principe on ne pas expertiser. Sauf que le fonds nous impose le recours à l'expertise". Selon l'avocate,

Ce qui gêne les victimes, car nous sommes encore dans un mécanisme de preuves, où l'on doit encore prouver que l'on a été victime du pire.
 

"On essaie d'opposer les gens en disant que tout ce qu'ils veulent, c'est de l'argent"

Ce mécanisme, est particulièrement mal vécu par Michael Dias. Il est le fils de Manuel Dias, chauffeur d'autocars rémois de 63 ans décédé lors de l'explosion d'une des bombes aux abords du stade de France en novembre 2015 dénonce une banalisation du terrorisme.

"On essaie d'opposer les gens en disant que certains ont reçu de l'argent et qu'ils ne veulent que de l'argent, se désole Michael Dias. Cette ambiguïté est malsaine. Si certains croient que les gens ont dépassé cette épreuve 24 mois après tout ça, c'est un leurre."

Les avocats des victimes comptent s'opposer au FGTI devant la justice.

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