Salah Abdeslam, le détenu le plus surveillé de France, demande à la justice administrative de suspendre le dispositif de vidéosurveillance permanent
de sa cellule qui constitue selon lui une atteinte à ses droits fondamentaux. Réponse vendredi 15 juillet.
Dans sa requête, la défense d'Abdeslam, demande au tribunal de "mettre un terme à cette atteinte manifestement grave et illégale à sa vie privée", en particulier de suspendre la décision ministérielle du 17 juin qui ordonne sa mise sous vidéosurveillance 24 heures sur 24 et pour trois mois. Elle attaque l'arrêté pris par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas le 9 juin 2016, permettant la mise en place d'un tel dispositif pour prévenir l'évasion ou le suicide - qui pourraient "avoir un impact important sur l'ordre public" - de détenus placés à l'isolement.
Salah Abdeslam "entend vous demander l'application d'un droit, le droit au respect de la vie privée, l'arrêt de cette vidéoprotection", a déclaré son avocat, Me Frank Berton, à l'ouverture de l'audience en référé (procédure d'urgence) du tribunal administratif de Versailles, devant, exceptionnellement, trois juges et non un seul.
Selon la défense, l'arrêté, base légale de la décision du 17 juin, est illégal au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée. Pour elle, de telles mesures doivent être encadrées par la loi et non un simple arrêté.
Décision vendredi 15 juillet.
