Le bureau et le domicile de Martine Vassal la présidente du Conseil départemental 13 perquisitionnés

Le Parquet National Financier s'interroge sur le rôle de l'élue "Les Républicains", Martine Vassal dans une affaire d'attribution de marché de l'eau. Une double perquisition vient d'être menée au domicile et au bureau de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Un procureur du Parquet National Financier accompagné d’enquêteurs de la Division Economique et Financière de la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire de Marseille, frappent à la porte du bureau de la Présidente (LR) du Conseil Départemental des Bouches du Rhône. La scène se déroule le 10 novembre dernier au matin.

L’élue est absente. Seuls sont présents au 9ème étage du siège du Conseil Départemental le Directeur de cabinet et le personnel administratif de la présidence.
Dans l’après-midi, le domicile de Martine Vassal a été visité par les policiers.

Reportage GIORGETTI Jean-François, PELERAN Marie-Agnès, VOCHELET Isabelle, BLANC Véronique et BORTAYRE Elsie :

Ces perquisitions sont conduites dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le PNF le 12 janvier dernier, pour favoritisme et prise illégale d’intérêt, complicité et recel de ces délits.
Cette enquête vise les marchés de la distribution de l’eau et d’assainissement attribués le 31 octobre 2013 par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à la Société des eaux de Marseille filiale de Veolia. Le marché de l’eau représente 2 milliards 300 millions d’€uros de chiffre d’affaires sur quinze ans.

Une position équivoque

L’action du Parquet National Financier fait suite à des avis de la Chambre Régionale des Comptes de Provence Alpes Côte d’Azur, rendu le 13 février 2014, visant le marché de l’eau et 3 marchés d’assainissement. Ces contrôles ont été réalisés à la demande du préfet des Bouches du Rhône.

Voir le rapport complet de la Cour régionale des comptes :

Convention de délégation de service public de l’eau conclue le 27 novembre 2013 par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole avec la Société des Eaux de Marseille

Extrait :

« …Une élue communautaire, active dans l’ensemble du processus décisionnel ayant abouti à la signature du contrat de DSP, pourrait être considérée comme entrant dans le cadre de ces dispositions. Cette élue, par ailleurs adjointe au maire de Marseille, occupe à MPM le poste de présidente déléguée de la commission dénommée « une agglomération éco-responsable » (dite commission AGER), compétente pour les dossiers liés aux problématiques du recyclage des déchets, de l’eau et de l’assainissement … »
« … Sa participation ne s’est pas limitée au vote de ces délibérations puisqu’en sa qualité de présidente de la commission AGER, c’est elle qui a présenté les rapports soumis à l’assemblée, sur le fondement desquels ont été adoptées lesdites délibérations. Chacune d’entre elles porte ainsi la mention : Pour présentation, la Présidente Déléguée de la Commission une agglomération éco-responsable… "

« …L’intéressée a donc eu une influence active sur l’adoption par le conseil de communauté des délibérations précitées, y compris sur le choix du délégataire finalement retenu, du fait de sa participation au vote, de l’animation de la commission AGER et de son rôle de rapporteur desdites délibérations…».
« …L’intéressée a donc eu une influence active sur l’adoption par le conseil de communauté des délibérations précitées, y compris sur le choix du délégataire finalement retenu, du fait de sa participation au vote, de l’animation de la commission AGER et de son rôle de rapporteur desdites délibérations… »
« …Par ailleurs, s’agissant de la condition tirée de l’intérêt à l’affaire, l’élue concernée entretient avec l’une des entreprises candidates, en l’occurrence la Société des eaux de Marseille, des relations qui, sans être directes (l’élue n’est ni actionnaire ni salariée de ladite société), pourraient être considérées comme constitutives d’une situation d’interférence de nature à créer un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de MPM.
Il en va notamment ainsi du fait des fonctions que cette élue exerce au sein du « Conseil Mondial de l’Eau », association qui a son siège à Marseille et dont Loïc Fauchon (président de la SEM et signataire de la DSP), aujourd’hui président d’honneur, fut le président de 2005 à 2012 : cette conseillère communautaire est en effet très active au sein de cette association, dont elle a d’ailleurs été nommée trésorière en novembre 2012 et suppléait antérieurement le maire de Marseille au sein du conseil des gouverneurs.

Du fait de ces liens, la prudence aurait dû conduire cette élue à s’abstenir de prendre part au processus ayant abouti à la décision d’attribuer la DSP de l’eau à la SEM, en particulier de participer aux travaux du comité de négociation, eu égard aux informations auxquelles cette participation lui donnait accès et au rôle décisif joué par cette instance dans l’attribution du contrat à la SEM… »

Les magistrats financiers concluent :

« La chambre estime qu’il existe un risque d’annulation des délibérations auxquelles a pris part une élue du conseil de communauté. Sa participation active à l’ensemble des phases du processus décisionnel ayant abouti au choix de la SEM, d’une part, et les liens qu’elle a avec le PDG de la société lauréate, au travers de l’association Conseil Mondial de l’Eau, d’autre part, pourraient en effet conduire le juge administratif à la considérer comme un conseiller intéressé au sens du CGCT. »


Pour information, le Pdg de la Société des Eaux de Marseille lauréate de la délégation de service public était Président du Conseil Mondial de l’Eau (lien en anglais NDLR) de 2005 à 2012. Depuis Loïc Fauchon est président d’honneur. En 2012, Martine Vassal est nommée trésorière auparavant elle était suppléante de Jean-Claude Gaudin au conseil des gouverneurs.

Suite à l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes Paca, Martine Vassal, réagit le 28 avril 2014 : je suis étonnée de constater une atteinte à ma probité et à mon intégrité uniquement sur le contrat de l’eau, alors que nous avons mené aussi dans les mêmes conditions les trois négociations sur l’assainissement."

"Par ailleurs, j’ai été nommée dans cette commission par le président Caselli en tant que président déléguée de la commission «  Une Agglomération éco-responsable » et adjointe au maire de Marseille chargée du pluvial afin de défendre les intérêts des Marseillais et de l’ensemble des habitants de la Communauté urbaine sur la base du rapport d’analyse des offres dressé par les services de MPM ainsi que leurs préconisations."

D’autres perquisitions ont été menées au siège marseillais de la Société des Eaux de Marseille ainsi que le bureau de Philippe Blanquefort, Directeur Général des Services ont eux reçu la visite des enquêteurs de la Division Economique et Financière de la Police Judicaire.

Ces perquisitions n’ont donné lieu à aucune audition libre ni garde à vue apprend-t-on de source judiciaire.

Réaction de Martine Vassal :

Après l'annonce des #perquisitions du bureau et de son domicile La réaction de Martine #Vassal la Pdte #LR du #CD13 pic.twitter.com/JmOhxH32UQ

— jfgiorgetti (@JFGiorgetti) 21 Novembre 2015