Le Conseil de l'Immobilier de l'Etat vient de rendre un avis dans lequel il appelle les élus municipaux clermontois à mesurer les conséquences de leurs décisions dans le dossier de la vente de l'Hotel-Dieu.
Le 24 avril dernier le Conseil de l'Immobilier de l'Etat a procédé à l’audition d' Alain MEUNIER, Directeur général du CHU de Clermont-Ferrand, de François DUMUIS, Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne et Eric BLANC, chargé de mission immobilier de l’ARS Auvergne ; en présence de Yvan LHOMME, de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales et de la santé et de Didier PETITJEAN, représentant de France Domaine.
Dans le texte de son avis (voir document ci-dessous) le conseil rappelle que la municipalité clermontoise a conduit "pendant sept ans des études relatives à la requalification du site de l’Hôtel-Dieu, a échangé régulièrement avec le vendeur sur les conditions de l’opération et a renoncé à deux reprises (en février 2011 puis en juin 2012) à acquérir le bien au prix fixé par France Domaine". La Ville, constate le Conseil de l’immobilier de l’État " s’est engagée une semaine après la signature d’une promesse de vente avec un tiers, dans une procédure de modification des règles d’urbanisme applicables à ce seul site et qui aurait pour effet de mettre en danger la réalisation d’un projet porteur de forts enjeux de santé publique, alors même que l'Etat et l'Assurance maladie contribuent déjà au financement de ces investissements à un niveau qui ne peut être dépassé. Le Conseil regrette que des décisions d’urbanisme prises par la collectivité locale apparemment sans concertation préalable avec l’État et encore moins avec l’opérateur concerné, aient pour effet de mettre en danger la réalisation d’un projet porteur de forts enjeux de santé publique. Il appelle les acteurs publics locaux à mesurer leurs responsabilités à cet égard".
Le Conseil souligne que "ce contexte contribue également à dégrader la situation financière d’un établissement en charge d’une mission de service public par la réduction potentielle du produit de cession mais également par un surcoût de fonctionnement substantiel dans la mesure où le CHU devra continuer à assumer les frais de détention de l’Hôtel-Dieu tant que la cession ne sera pas effective et dans la mesure où les étapes suivantes du projet en coursdevront être différées".
Agir dans l'intéret général
Le Conseil espère que les autorités municipales, "au vu des conclusions qui seront établies par le commissaire enquêteur, adopteront une voie susceptible de concilier les intérêts en cause sans préjudice pour la population hospitalisée. Il estime que le cas échéant, les autorités chargées du contrôle de légalité de la procédure de modification du POS devraient préciser dans le cadre de leur mission les conditions de compatibilité du refus d’exercice du droit de priorité et de préemption avec la mise en œuvre de la procédure de modification en urgence des documents d’urbanisme associée à une offre d’achat".
le Conseil souligne que toute décision de modification de la règle d’urbanisme affectant la valeur d’un bien dont la cession répond à un objectif d’intérêt général devrait faire l’objet d’une étroite concertation voire d’une étude d’impact permettant de hiérarchiser les intérêts publics en présence. Cette
démarche devrait être conduite sous l’égide du Préfet, par ailleurs responsable, dans l’organisation actuelle, de la défense des intérêts de l’État propriétaire. Dans le respect de l’autonomie des collectivités et établissements, elle devrait tendre à garantir que les responsables des politiques publiques arbitrent en toute connaissance des conséquences de leurs décisions.
Le conseil rappelle encore que "le CHU de Clermont-Ferrand a réalisé des opérations immobilières majeures sur les cinq dernières années ; que les activités de l’ancien Hôtel-Dieu ont été transférées en avril 2010 dans le nouvel hôpital d’Estaing dont la construction s’est achevée fin 2009 ; que le plandirecteur immobilier en cours prévoit notamment le désamiantage et la reconstruction partielle du site de Gabriel Montpied (le calendrier prévisionnel distingue trois phases s’étalant respectivement de 2012 à 2014, de 2015 à 2016 et de 2019 à 2020) , ainsi que la cession du site de l’ancien Hôtel-Dieu".
L’ancien Hôtel-Dieu a été désaffecté en avril 2010 à la suite du transfert de ses activités dans le nouvel hôpital d’Estaing et le CHU en assume depuis cette date les frais d’entretien et de gardiennage.
Le conseil insiste sur le financement du projet dont une part du financement revient au CHU, d'un montant de 50 M€, et qui repose pour moitié sur le produit attendu de la cession de l’ancien Hôtel-Dieu. L'’encaissement du produit de cette cession conditionne donc l’achèvement de l’opération selon le calendrier défini.
La modification du POS envisagée est de nature à compromettre la vente en cours
Le Conseil de l'Immobilier de l'Etat rappelle que "les projections réalisées par le CHU en appliquant la règlementation actuelle du Plan d’occupation des sols (POS) de la Ville de Clermont-Ferrand conduisent à une constructibilité du site de 110 000 m² et que l’offre retenue au terme de la procédure établie sur la base d’une constructibilité de 69 000 m² conforme au schéma urbain retenu par la Ville en juin 2009, portait le prix de cession à 25 M€ net vendeur, (les frais de transaction de diagnostics techniques et géotechniques ainsi que les fouilles archéologiques étant pris en charge par l’acquéreur)".
La Ville a renoncé à exercer son droit de préemption et alors qu' une promesse de vente a été signée par le CHU et l’acquéreur le 15 janvier 2013, un projet de modification du POS portant sur la seule emprise du site de l’Hôtel-Dieu a été présenté au Conseil municipal extraordinaire de la Ville de Clermont-Ferrand du 26 janvier 2013 fixant un plafond de constructibilité du site de 55 000 m².
Voir le texte complet de l'avis du Conseil de l'Immobilier de l'Etat.
Avis du Conseil de l4immobilier de l'Etat sur la stratégie immobilière du CHU de Clermont-Ferrand.
