La Cour d'appel de Lyon examinait le dossier de cet élu du Beaujolais condamné en 2010 pour harcèlement sexuel ; une affaire qui avait conduit à l'abrogation de la loi sur le harcèlement deux ans plus tard. Aujourd'hui, il comparaissait pour les même faits sous la qualification d'agression sexuelle.
Le parquet général, pour qui la culpabilité du prévenu est démontrée, a requis une peine de 6 mois de prison avec sursis et 500 euros d'amende. La qualification d'agression sexuelle a donc été retenue dans ce dossier ou les faits ont d'abord été jugés comme relevant du harcèlement sexuel.
"La qualification d'agression sexuelle convient parfaitement", a estimé l'avocate générale Régine Roux-Gourvil, dans cette affaire qui revenait pour la troisième fois devant une instance de jugement. "Ce qui doit être stigmatisé, ce sont des gestes à caractère sexuel, des atteintes physiques", a poursuivi la magistrate, pour qui l'ancien maire adjoint de Villefranche-sur-Saône, chargé de la sécurité, avait "exercé une contrainte en instaurant une intimité et en jouant d'une supériorité hiérarchique" contre trois employées de la mairie.
Condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à deux mois de prison avec sursis pour "harcèlement sexuel", Gérard Ducray, ancien avocat et secrétaire d'Etat au tourisme sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, entre 1974 et 1976, avait vu sa peine portée à trois mois de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité, en 2011 par la cour d'appel de Lyon.
Plus de loi sur le harcèlement sexuel
Un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) avait été à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai
2012 d'abroger purement et simplement la loi sur le harcèlement sexuel de 1992. "Il n'y a pas de texte, on ne peut pas le condamner", a plaidé lundi son avocat Me André Soulier, contestant la requalification des faits après l'annulation de la condamnation provoquée par l'abrogation de la loi.
"Tout ça est monté, inventé, pour essayer de détruire quelqu'un", a estimé l'avocat, brandissant le livre d'Aline Rigaud, paru en 2013 ("Il a fait de moi sa proie", Flammarion). Me Soulier l'a comparé au livre de Valérie Trierweiler: "même s'il n'a pas le même tirage, c'est le même mécanisme, on se venge". Aline Rigaud est la première victime à avoir porté plainte contre l'élu de Villefranche-sur-Saône, alors qu'elle effectuait un stage d'attaché territorial.
"Il faut dire combien il est difficile de déposer plainte, c'est un combat de plusieurs années", a plaidé Pierre Mury, l'avocat de la jeune femme, absente de
l'audience et qui a aujourd'hui réintégré l'enseignement comme professeur d'histoire et géographie.
La cour d'appel a mis son jugement en délibéré au 17 novembre.
Le compte-rendu de l'audience :
