A l'occasion des 25 ans de la convention sur les droits de l'enfant, le député PS Erwann Binet, ex-rapporteur de la loi sur le mariage homosexuel, a souhaité, jeudi 20 novembre, la reconnaissance d'un état civil aux enfants nés par gestation pour autrui (mères porteuses) et vivant en France.
A l'occasion du 25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par les Nations Unies, le gouvernement français va ratifier le 3ème protocole de 2011, qui autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, a noté ce membre de la commission des Lois.
Rappelant que "les principes et les droits reconnus à l'enfant par la CIDE ne sont qu'imparfaitement respectés dans le monde" (protection dans les zones de conflits, droit à l'éducation ...), cet élu de l'Isère a considéré qu'"en France, aussi, nous devons nous interroger sur l'application de la convention, d'autant plus que les débats publics révèlent des appréciations divergentes de l'intérêt supérieur de l'enfant". Si "la protection des enfants au sein des familles homoparentales ou la sensibilisation des élèves à l'égalité entre filles et garçons ont constitué des avancées majeures", Erwann Binet estime que "d'autres débats nous attendent", dont le "refus de reconnaissance d'un état civil français aux enfants nés par Gestation pour Autrui et vivant dans notre pays". Non seulement "cette situation ne respecte pas les principes de la convention internationale des Droits de l'Enfant", a-t-il souligné, mais "il est impensable
que 25 ans après, nous nous interrogions encore en France sur la question de l'attribution à des enfants de droits élémentaires, leur état civil, leur nationalité, en fonction de leur mode de conception".
Le Défenseur des Droits Jacques Toubon, s'était montré, mi-octobre, favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
La France a été condamnée en juin par la CEDH, du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse. Le gouvernement n'a pas fait appel des arrêts de la Cour européenne, ce qui a suscité des protestations du côté de la droite et des catholiques conservateurs.
Début octobre, Manuel Valls avait affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".
