Députés et sénateurs ont trouvé un compromis, ce mardi 22 mars, sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois à rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie.
Ce projet de loi fait notamment suite à l'affaire de Villefontaine (Isère), où un instituteur a été mis en examen pour le viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d'agressions. Il avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques, mais cette condamnation n'avait pas été communiquée à l'Éducation nationale, qui avait donc continué à l'employer.
Selon le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, -le député PS de l'Isère Erwann Binet-, le texte donne obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des "personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.
Les personnes concernées sont principalement celles exerçant des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.
Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure.
Dès lors que les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants"
A la demande du Sénat, qui estimait que cela portait une "atteinte excessive à la présomption d'innocence", le ministère public ne pourra pas, comme le souhaitaient initialement les députés, diffuser des informations dès une garde à vue ou une audition libre, mais "dès lors que les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants". Le député Erwann Binet dit s'être laissé convaincre par les arguments sénatoriaux, expliquant qu'"on ne voit pas pourquoi, s'il existe des indices graves ou concordants d'une infraction, les magistrats tarderaient à engager des poursuites".
En revanche, le Sénat a renoncé à l'automaticité de la peine d'interdiction de travail au contact des mineurs après une condamnation pour infraction sexuelle. "Nous considérons que les peines complémentaires doivent pouvoir être décidées par le juge (...) C'est une affaire de principe", a résumé le député PS de l'Isère.
