La mort fin décembre d'un homme sous curatelle de 53 ans au domicile d'un couple, également famille d'accueil dans la Drôme, entraîne un certain nombre de questions. Comment le Département délivre-t-il un agrément ? Combien de temps dure-t-il ? Quels contrôles sont faits ? On fait le point.
Le 29 décembre 2023, un homme sous curatelle de 53 ans a été retrouvé mort, par manque de soins, après avoir reçu des coups et des plombs de carabine, au domicile d'un couple dans la commune du Grand-Serre (Drôme). Ce couple, qui vit dans le village depuis deux ans, était également famille d'accueil, comme l'a confirmé le Département, chargé de délivrer les agréments.
Aucun enfant n'était présent sur les lieux au moment du drame. L'état de la maison soulève malgré tout des questions. "Je ne peux pas imaginer que le Département soit venu sur place", s'étonne ainsi Ivan Flaud, l'avocat du mari suspecté d'actes de torture et de barbarie. Son client et sa femme auraient été assistants familiaux pour trois ou quatre enfants.
Famille d'accueil, comment ça marche ?
Devenir assistant(e) familial(e) est un métier à plein temps, exercé en tant que salarié pour les services du Département ou d'une association d'aide à l'enfance. Le site service-public.fr explique que "la mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants de 0 à 21 ans en difficulté."
Quatre conditions sont nécessaires pour devenir assistant(e) familial(e) :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'espace économique européen ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis
Des entretiens et des visites à domicile
Ce sont les services du Département qui délivre l'agrément permettant d'exercer cette profession. "Vos capacités éducatives et vos conditions d'accueil seront évaluées aux cours d'entretiens réalisés à votre domicile", explique le Département de la Drôme sur son site internet.
L'étude du dossier, les entretiens et les visites à domicile sont effectués par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du Département. Elle se base sur une grille de critères comme "un cadre de vie favorisant la stabilité affective" de l'enfant ou "le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de qualité". Le Département de la Drôme en a fait un fascicule dédié.
Un stage de 60 heures avant d'accueillir le premier enfant
Après réception de la demande, la décision est communiquée dans un délai de quatre mois et l'agrément court sur cinq ans, renouvelable. Sauf autorisation exceptionnelle, la famille d'accueil ne peut accueillir plus de trois enfants en même temps.
Avant d'accueillir le premier enfant, l'assistant(e) familial(e) suit un stage préparatoire, d'une durée de 60 heures et organisé par l'employeur. Puis, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail, une formation en alternance de 18 à 24 mois est obligatoire.
L'agrément retiré "en cas d'urgence"
Concernant la rémunération, l'assistant familial est payé en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence, avec comme salaire minimum le Smic mensuel. C'est à chaque département de fixer la rémunération des assistants familiaux.
Le site service-public.fr indique que si l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, les services départementaux peuvent modifier le contenu de l'agrément, voire le retirer. En cas d'urgence, cet agrément peut être suspendu et aucun enfant ne peut être confié. C'est le cas des deux Drômois, mis en examen pour "actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner" sur cet homme de 53 ans qu'ils hébergeaient. Ils sont à ce jour en détention provisoire.
Et en cas de déménagement ?
Vivant au Grand-Serre depuis peu, ce couple de quadragénaires habitait auparavant dans une autre commune de la Drôme. D'après l'article R421-41 du Code de l'action sociale et des familles, en cas de déménagement à l'intérieur du département, l'assistant familial doit le signifier au président de la collectivité quinze jours avant de changer de lieu de résidence.
Une fois l'emménagement effectué, "le président du conseil départemental du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément", précise le texte.
Contacté au sujet d’un nouveau contrôle lors de l’emménagement du couple dans la mort d'un homme sous curatelle à leur domicile, le Département de la Drôme nous a adressé cette réponse : "Dans le cadre de votre sollicitation sur l'affaire du Grand Serre portant sur un homicide, le Conseil départemental n'effectuera aucun commentaire autre que les éléments transmis par communiqué de presse, conformément aux principes de déontologie et dans le respect de la procédure judiciaire en cours."
