Ils vivent en France, ont fait construire en Haute-Savoie par exemple, et pourtant ces Suisses ne paient pas la taxe d'habitation ou ne se font pas pointer au moment du recensement. Virginie Duby-Muller, députée UMP, a déposé une proposition de loi pour lutter contre cette pratique.
A deux pas de la frontière, les élus locaux n'ont rien contre les Suisses qui s'installent dans leurs villages, même si on les accuse souvent de faire grimper le prix de l'immobilier dans le secteur. Non, ce que ces maires reprochent aux nouveaux arrivants, c'est de ne pas se déclarer et donc de ne pas payer la taxe d'habitation.
Pire, en ne se déclarant pas, ces résidents ne sont pas comptabilisés dans la population permanente, ce qui signifie que les communes passent à côté des subventions de l'Etat calculées en fonction du nombre d'habitants. La gestion des effectifs des écoles est aussi un vrai casse-tête à cause "des élèves fantômes". Pourtant, ces Suisses vivent bien à l'année, en Haute-Savoie notamment, mais rien ne les oblige à passer en mairie.
La France fait, en effet, exception en Europe en matière d'obligation domiciliaire.
Virginie Duby-Muller vient donc de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi -enregistrée sous le N°966- relative à la déclaration de domiciliation. Il s'agit pour elle de "mettre fin à l’hypocrisie des faux résidents secondaires".
La proposition de loi a pour objectif de mettre en place un système de déclaration obligatoire et de faire en sorte que les financements accordés par l’Etat aux collectivités tiennent compte de la réalité de leur population, telle que le registre des déclarations permettrait de la connaître plutôt que des résultats du dernier recensement comme c’est le cas actuellement.
Cette proposition de loi, que le député de la Haute-Savoie a transmise à ses collègues pour leur proposer de la cosigner, a déjà recueilli une vingtaine de co-signatures.
