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Arrêté de catastrophe naturelle

6 communes concernées dans le Puy-de-Dôme

L'arrêté interministériel du 11 juillet 2012, portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 17 juillet 2012.

Les communes de AYDAT,  CHANONAT,  EFFIAT,  SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL,  SAINT-JACQUES D'AMBUR  et VENSAT bénéficient d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 juin 2011.

10 jours pour reprendre contact avec les compagnies d'assurances

Les assurés ont 10 jours à partir du 17 juillet 2012 pour reprendre contact avec leur compagnie d'assurances.

Le régime des catastrophes naturelles permet l'indemnisation des victimes en cas de sinistre lié à un évènement relatif à un mouvement de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Une franchise reste à la charge des victimes : 1520 euros pour les habitations, 3050 euros pour les bâtiments à usage professionnel.

3 mois pour verser les indemnités

L'assureur doit verser les indemnités dans un  délai de 3 mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.

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