Le pourvoi formé par Yves Chatain, mis en cause pour le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, était étudié ce mardi par la Cour de cassation. Les magistrats doivent se prononcer sur la prescription de ces faits remontant à 1986. La décision sera connue le 28 novembre.
Y aura-t-il un procès dans l'affaire Bonfanti ? La question est suspendue à la décision des magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui examinaient, mardi 10 octobre, le pourvoi formé par Yves Chatain, le meurtrier présumé de la jeune femme.
Interpellé en mai 2022, il est accusé d'avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti. Cette mère de deux enfants avait disparu le 22 mai 1986 alors qu'elle distribuait des journaux à Pontcharra, en Isère. L'enquête s'était soldée par un non-lieu l'année suivante et l'affaire est devenue l'un des plus vieux cold cases de France.
Yves Chatain, qui avait été soupçonné puis mis hors de cause à l'époque des faits, a fini par reconnaître avoir tué la jeune femme avant d'indiquer où se trouvait sa dépouille. Des fouilles avaient permis, en octobre dernier, la découverte du crâne de la victime. L'homme a été mis en examen pour "enlèvement, séquestration et meurtre" 36 ans après les faits.
Un "obstacle insurmontable" ?
Les avocates du mis en cause tentent désormais de faire valoir la prescription, qui était de 10 ans pour un meurtre à l'époque des faits - contre 20 ans aujourd'hui. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble n'a pas suivi leur argumentaire, estimant que le délai de prescription courait à partir des aveux du suspect.
Un pourvoi en cassation a été déposé. Il était examiné ce mardi après-midi par les magistrats de la chambre criminelle de la plus haute juridiction. "Le point central consiste à démontrer qu'il a existé un obstacle insurmontable à la poursuite de l'action publique", résume Me Bernard Boulloud, l'avocat de la famille Bonfanti.
Le conseil des parties civiles argue que le meurtrier a dissimulé l'ensemble de la scène de crime, aucune trace de sang ni de lutte n'ayant été retrouvée en 1986. "Les enquêteurs, à l'époque, ne pouvaient pas savoir qu'il s'agissait d'un meurtre", estime-t-il, ce qui pourrait caractériser selon lui la notion de force majeure permettant de suspendre la prescription.
"L'espoir est toujours là, mes clients y croient", assure Me Boulloud. Si la Cour de cassation rejette la prescription, l'instruction pourra suivre son cours, ouvrant la voie à un procès. "Une décision favorable ouvrirait la porte à l'examen de nombreux cold cases en attente", ajoute l'avocat des parties civiles. Cette décision constituerait une première depuis le dossier Emile Louis en 1998.
Mais si l'arrêt de la cour d’appel de Grenoble est cassé par la haute juridiction, l'affaire sera renvoyée vers une autre chambre de l'instruction pour examen. "Si la chambre criminelle vient dire que la prescription s'applique dans cette affaire, tous les cold cases seront fermés", craint Me Boulloud, soulignant la portée de l'arrêt qui sera rendu le mardi 28 novembre.
