Deux militants d'Ultime Liberté ont été mis en examen pour "exercice illégal de la profession de pharmacien" après avoir "provoqué au suicide" une femme de 91 ans à Grenoble ce jeudi 15 août. L'association de défense du suicide assisté est elle aussi poursuivie.
Ce jeudi 15 août, les effectifs de police sont intervenus dans la rue Elisée-Reclus à Grenoble pour une femme de 91 ans. C'est son fils qui avait donné l'alerte en signalant qu'un "couple présent dans le logement avait voulu tuer sa mère", a indiqué le procureur de la République de Grenoble Eric Vaillant.
Ces deux suspects ont été interpellés et placés en garde à vue dans la soirée. Il s'agissait d'un homme et d'une femme âgés de 81 ans, tous deux membres de l'association de défense du suicide assisté Ultime Liberté.
Ils sont soupçonnés d'avoir remis de médicaments à la mère du requérant. Cette nonagénaire les a ingurgités avant de les vomir.
Les deux suspects mis en examen et placés sous contrôle judiciaire
Ce jeudi soir, le procureur de la République de Grenoble Eric Vaillant indique que les deux suspects ont été déferés devant un juge d'instruction puis mis en examen pour "exercice illégal de la profession de pharmacien, pour avoir provoqué la victime au suicide en lui fournissant différents produits ayant manqué leur effet en raison de la régurgitation par la victime ainsi que pour avoir fait de la propagande et de la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. "
Pour ces infractions, les deux membres de l'association Ultime Liberté sont passibles de deux à trois ans d'emprisonnement ainsi que 30 000 à 40 000 euros d'amende.
Ils ont été placés sous contrôle judiciaire avec l'interdiction "d'entrer en contact avec la victime et les membres de sa famille", l'interdiction de "se livrer à des activités au sein de l'association Ultime Liberté" et l'obligation de "pointage hebdomadaire à la gendarmerie de leur domicile".
La victime était "membre de l'association Ultime Liberté" et "souhaitait se suicider"
Le parquet de Grenoble précise que les deux individus âgés de 81 ans sont déjà connus pour des faits similaires. Lors de leur intervention au domicile de la nonagénaire, c'est le fils de cette dernière qui est intervenu et a prévenu les secours ainsi que la police.
Actuellement, la victime qui a vomi les médicaments remis par les deux suspects, est hospitalisée. Selon le procureur de la République de Grenoble Eric Vaillant, la nonagénaire était "membre de l'association Ultime Liberté et souhaitait se suicider".
L'association Ultime Liberté visée
L'association Ultime Liberté indique sur son site, militer "pour la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort" et l'inscription dans la loi du suicide assisté "lorsque l'intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu'il a écrit ses directives anticipées".
Dans son communiqué, Eric Vaillant, procureur de Grenoble précise que l'association Ultime Liberté connue pour son militantisme "offensif promouvant les moyens de se donner la mort, fournissant, diffusant et utilisant des protocoles d'absorption de médicaments et de produits toxiques, ainsi qu'une charte de l'accompagnement sur les moyens de se donner la mort, et organisant également des formations à l'accompagnement sur les moyens de se donner la mort", est également visée par les deux infractions commises par ses membres, soit "l'exercice illégal de la profession de pharmacien" et "la propagande en faveur de produits préconisés comme moyens d'aide au suicide."
Pour rappel, la loi française n'autorise actuellement ni suicide assisté ni euthanasie. Un débat sur le projet de loi sur la fin de vie, avec notamment la possibilité strictement encadrée d'une assistance au suicide, s'était tenu à l'Assemblée nationale au printemps, mais la dissolution, prononcée par le président de la République, a plongé le texte dans l'incertitude.
