La plus haute juridiction administrative a donné raison aux producteurs de CBD, contre la décision du gouvernement. Elle lève définitivement l'interdiction de la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis, sans propriété stupéfiante.
Le Conseil d'État a annulé l’arrêté interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvres CBD. Une interdiction prise par le gouvernement le 30 décembre 2021, suspendue depuis 11 mois.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative juge "qu'il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis" (dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3%), "comporterait des risques pour la santé publique".
Emprunts à la banque
Une décision très attendue des professionnels du secteur, qui avaient obtenu fin janvier la suspension temporaire de l'interdiction gouvernementale de commercialisation des fleurs de chanvre chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis.
"On pouvait continuer à produire, mais c'était compliqué de se projeter. On ne pouvait pas avoir d'investissement extérieur, explique François-Guillaume Piotrowski, Président de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoides. C'est difficile de faire une demande de prêt à la banque quand le gouvernement a fait un arrêté."
La levée définitive de cette interdiction permet donc aux producteurs de se projeter sur la suite, "et de s'assurer plus facilement", ajoute ce producteur de le Drôme.
Les fleurs et feuilles de CBD tiennent une place centrale dans la production française. "Ça représente 75% du marché en France, c'est un produit à forte valeur ajoutée, qu'on a moins besoin de travailler."
À la différence de l'huile, des bonbons et de tous les produits cosmétiques, la commercialisation de la feuille ou de la fleur demande un moins gros investissement pour les producteurs. "Selon les modèles d'entreprises, ceux qui se lancent dans la production peuvent aller d'un investissement de 2 à 3000 euros, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros."
AURA 2ème producteur
Cet été, l'Association Française des Producteurs de Cannabinoides estimait à 600 le nombre de producteurs en France, avec une trentaine en Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième région productrice, après la Nouvelle-Aquitaine. "Il y a de plus en plus de personnes qui se lancent. Avec la décision du Conseil d'Etat, il y aura au moins un millier de producteurs en 2023."
L'association espère maintenant d'autres évolutions législatives. "Le taux fixé à 0,3% de THC (la principale molécule active du cannabis) dans le CBD est arbitraire, sur un même plant, on peut avoir une fleur à 0,34 et une autre à 0,28, comment fait-on?"
adopté lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
