Le Sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des régionales, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues
régionales, écartant ainsi l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle.
Le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, a été retoqué mardi 27 octobre par un vote du Sénat écartant donc l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle. La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant la campagne présidentielle.
179 sénateurs, essentiellement de droite, mais aussi 9 RDSE (à majorité PRG), ont adopté une question préalable déposée sur le texte du gouvernement, entraînant automatiquement son rejet. 155, à gauche dont 8 RDSE, ont voté contre cette question.
"La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la Charte est le meilleur moyen d'aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain", a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. "À cette question, je réponds non", a-t-il assuré.
"Il n'y a pas entre nous de désaccord sur l'égalité devant la loi, sur l'unité et l'indivisibilité de la République, que le français est la langue de la République, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel, mais sur le respect de notre Constitution et de la signature de la France", a affirmé le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas (LR).
En revanche, pour Frédérique Espagnac (PS), "ce projet de loi écarte tous les risques d'incompatibilité entre la Charte et notre Constitution". "Il est inacceptable de lire que la Charte est le faux-nez du communautarisme", a-t-elle dit, rappelant que "certains ont même ramené la question au phénomène migratoire".
"La vraie question est celle de notre conception de la Nation", a affirmé de son côté la garde des Sceaux Christiane Taubira. "À mes yeux, celle-ci doit être capable de construire de l'harmonie sans étrangler sa diversité", a-t-elle dit. "Pacta sunt servanda", les traités doivent être respectés, a-t-elle aussi rappelé en latin.
Une ratification promise par Hollande
"En refusant la ratification proposée par le gouvernement, conformément à l'engagement de François Hollande de 2012, la droite est tombée dans un rejet politicien incompréhensible", a réagi le groupe socialiste. "Pour mieux cacher qu'ils se défaussent sur ce débat, les sénateurs LR ont proposé un texte de loi similaire plutôt que de ratifier la Charte européenne", ont-ils accusé.
Les sénateurs LR avaient déposé lundi, à la veille de l'examen du texte, une proposition de loi pour promouvoir les langues régionales. "Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales", avait affirmé à cette occasion M. Retailleau.
"La droite sénatoriale a pris la responsabilité d'une nouvelle décrédibilisation de la France sur la scène internationale. A travers ce nouveau blocage, la majorité sénatoriale a de nouveau adressé un message de mépris à tous ceux pour qui ces langues sont une part d'eux-mêmes", a critiqué Ronan Dantec (écologiste). "Encore plus grave, l'agitation d'un risque fantasmé de communautarisme par Bruno Retailleau montre qu'une certaine droite rêve encore d'une France uniforme", a estimé l'élu de Loire-Atlantique.
"Le Sénat vient de congédier brutalement tous ceux qui espéraient que les langues régionales pourraient enfin s'épanouir en France dans la sérénité", a réagi pour sa part Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois de l'Assemblée et député du Finistère.
L'arrivée du texte devant les sénateurs a suivi la mobilisation de plusieurs milliers de personnes pour la défense des langues régionales, le week-end du 24 et 25 octobre, de la Bretagne aux Pyrénées-Atlantiques en passant par l'Alsace.
