Il ne peut pas y avoir une clause de "langue française"- dite clause Molière- dans les marchés publics de notre région. Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler la délibération du Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes, qui annonce qu'elle va faire appel
La décision annule la clause voulue par le Conseil Régional pour "détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats." lire ci-dessous
C'est un revers pour Laurent Wauquiez, le Président de la Région, qui portait cette clause. C'est en effet la première fois que la justice annule cette "Clause Molière" dans son application en France. Saisi par le Préfet d'Auvergne Rhône-Alpes Michel Delpuech, le tribunal administratif de Lyon est en effet la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération.
Il faut rappeler que cette clause n'a jamais été votée au niveau national. Un amendement à la loi travail, selon lequel « au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète » avait été proposé par un député en 2016, mais n'a finalement pas été soutenu.
Cet amendement a même été rejeté par le Sénat en juin 2016.
Décision du Tribunal administratif de Lyon
la Région Auvergne-Rhône-Alpes fait appel de la décision du tribunal administratif
Dans un communiqué, la Région annonce qu'elle regrette cette décision de justice et annonce qu'elle va faire appel"En attaquant la délibération votée par l’assemblée régionale, l’Etat renonce à protéger les entreprises locales et entretient une concurrence faussée par l’inégalité des employeurs devant les charges sociales. La Région Auvergne Rhône-Alpes n’a aucune intention de reculer sur ce sujet essentiel pour l’emploi dans nos territoires."
et ajoute "On ne peut que constater et regretter le double discours du Gouvernement qui, tout en affirmant lutter contre le travail détaché et défendre l’emploi, entrave toute initiative qui va dans ce sens. Cette décision apparaît par ailleurs surprenante puisque le tribunal administratif de Nantes en juillet puis le Conseil d’Etat en décembre ont quant à eux validé la mise en place d’une « clause Molière » par la Région Pays-de-la Loire sur ses chantiers. La Région Auvergne-Rhône-Alpes prend donc acte de ce jugement et fera appel de cette décision."
