Le décrochage de portraits du Président de la République dans une mairie est-il un vol en réunion, ou une liberté d'expression ? La Cour de Cassation de Paris va trancher ce point essentiel pour certains militants écologistes qui veulent dénoncer l'inaction de la France face à l'urgence climatique.
Décrocher un portrait du président de la République relève-t-il de la liberté d'expression pour protester contre l'(in)action de la France en matière de changement climatique? La Cour de cassation a été appelée mercredi à trancher cette question. La décision sera rendue le 22 septembre.
En cas de rejet, l'avocat des décrocheurs entend porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
"L'état de nécessité"
Seize "décrocheurs", qui avaient dérobé à visage découvert et sans violence début 2019 des portraits d'Emmanuel Macron dans des mairies à Lyon, dans l'Ain et la région bordelaise, contestaient notamment leurs condamnations à des peines d'amende pour "vol en réunion" devant la plus haute instance judiciaire du pays. D'abord au nom de "l'état de nécessité", qui permet d'enfreindre, de façon "proportionnée", la loi face à un danger imminent. Deux d'entre eux avaient été relaxés en première instance sur cette base. En effet, le danger du réchauffement climatique est "acté" juridiquement par l'accord de Paris, dont la France est signataire, et la justice administrative a récemment jugé que l'Etat n'en faisait pas assez en matière de lutte contre le réchauffement, a plaidé leur avocat, Me Paul Mathonnet. Il a ainsi demandé aux magistrats "d'étendre l'état de nécessité à un droit d'alerte climatique face à l'inertie coupable de l'Etat".
La liberté d'expression
Mais l'avocat a surtout plaidé un nouvel axe, la liberté d'expression, au nom de laquelle des décrocheurs (non concernés par ce pourvoi) avaient été relaxés en première instance en octobre dans le Gers. Il a estimé que "l'infraction peut être le message, lorsque l'infraction fait sens (...), fait corps avec le message qu'elle met en scène". Par leur geste, non violent, les décrocheurs ont voulu dire "nous sommes pris en otage par l'inaction de l'Etat, donc nous prenons en otage le symbole de l'Etat". En réponse, l'avocate générale a appelé la cour "à ne pas suivre cette pente glissante". Sur l'état de nécessité, elle a estimé que le changement climatique constituait bien une urgence "que personne ne conteste" tout en rappelant que la cour de cassation avait "toujours refusé" de justifier pour autant "un acte militant (...) qui plus est infractionnel".
Et les militants disposaient de "nombreux autres moyens d'action", a-t-elle insisté, citant notamment les recours en justice qui se sont récemment multipliés en matière climatique, avec des décisions au détriment de l'Etat. Sur la liberté d'expression, elle a regretté "une certaine dérive dans la façon d'exprimer son mécontentement de l'action politique", citant la récente gifle reçue par le président Macron. Et si les deux actions ne sont pas comparables, c'est l'échelle des peines (sursis pour les décrocheurs, prison ferme pour la gifle) qui marque la proportionnalité. (AFP)
Près de 40 procès ont eu lieu, ou vont avoir lieu. Plusieurs relaxes en première instance ont été prononcées, comme à Lyon en septembre 2019 pour 2 militants d'une trentaine d'années, qui avaient décroché un portrait dans la mairie du 2e arrondissement en février 2019. Le tribunal avait reconnu une action "légitime" en invoquant "l’état de nécessité".
Selon nos informations il y a déjà eu en France :
- 150 portraits décrochés, déclenchant 86 perquisitions, et 236 auditions
- Il reste encore une quinzaine de procès à venir
- 14 condamnations ont été prononcées
- Il y a 4 pourvois en cassation en cours
- 4 procès en appel à venir
- 128 personnes ont été placées en garde à vue
