La Cour de Cassation ne se prononera pas sur le cas du jeune Adama.S, originaire de Guinée et résident dans l'Ain. Le jeune homme et plusieurs associations s'étaitent pourvus en cassation après une décision du conseil constitutionnel validant les examens osseux pour les jeunes migrants.
Le 21 mars 2019 le Conseil constitutionnel avaient validé le recours aux examens osseux, dont la fiabilité est très contestée pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces données "peuvent comporter une marge d'erreur significative".
Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 388 du code civil.
A l'origine de la procédure : Adama S., originaire de Guinée et résidant dans l'Ain. Il estimait que le fameux article du code civil permettant le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un jeune pouvait être contraire à la constitution.
Cette fois c’est la Cour de cassation qui botte en touche et indique qu’Adama étant majeur depuis le 19 janvier 2019, il n’y a donc plus d’intérêt à statuer. Cela empêche le jeune migrant qui suit actuellement une formation de plombier et est hébergé par des bénévoles, de bénéficier d’une "prise en charge jeune majeur".
Mais son avocate lyonnaise maître Florence Neple explique aussi : « au-delà du cas d’Adama, cela permet ainsi de fermer la porte à un pourvoi en cassation pour la plupart des MNA (mineurs non accompagnés) qui sont en général à une date très proche de leur majorité lorsque les Cours d’Appel rendent leurs décisions alors que ce sont justement pour ceux-là que les expertises osseuses posent problème ».
En ce qui concerne son client, l’avocate s’apprête à engager les démarches administratives pour tenter de lui obtenir un titre de séjour. Adama est actuellement en train de passer ses examens et n’aura dans sa spécialité aucune difficulté à trouver une place en apprentissage mais il lui faut pour cela un titre de séjour.
Le Défenseur des droits opposé aux tests osseux
Le Défenseur des droits s'oppose à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne.Il considère que "le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant, notamment le respect de sa dignité , de sa santé et de son intérêt supérieur. Il a donc produit des observations devant la Cour de cassation au soutien du renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 388 du code civil qui légalise le recours à ces examens osseux."
