Opposés à la vaccination obligatoire, les responsables du syndicat SUD du SDMIS (Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours) viennent d’adresser, après un premier échec, une nouvelle requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Opposés à la vaccination obligatoire, les responsables du syndicat SUD du SDMIS (Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours) viennent d’adresser, un mois après la publication de la loi sur la vaccination, une nouvelle requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CDEH). Après avoir procédé à une première sollicitation de l’institution dans laquelle le syndicat arguait du droit à la vie (article 2) et du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), deux autres violations de la Convention ont été ajoutées. Tout d’abord l’article 14 (interdiction de la discrimination) combinée avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention, relative à la protection de la propriété, au sens large du terme.
La balle dans le camp de la Cour européenne
C’est désormais à la CEDH de statuer sur la recevabilité de cette deuxième requête. « Et si tel était le cas, une procédure s’engagerait aux termes de laquelle la CEDH prendrait une décision d’ici quelques mois, que nous espérons favorable », explique Rémy Chabbouh, l’un des responsables national du syndicat. Pour SUD SDIS, qui avait déjà déposé le 19 août dernier pas moins de 700 recours individuels, sur la base d’un article (39) qui n’a pas été retenu comme valable par les juges de la CEDH, cette fois-ci pourrait être la bonne.
Pour ce représentant des pompiers, « la mesure paraît disproportionnée au regard du but à atteindre de protection de la santé publique, mais également en regard des conditions dans lesquelles cette violation avérée du droit au respect de la vie privée et familiale a été décidée au travers d’une procédure accélérée. »
Une relance de la procédure évoquée dans la première décision de la cour
SUD a donc saisi la possibilité de relancer la procédure en utilisant la décision de la Cour en première instance (celle qui a été refusée) de l’envoi d’une requête « au fond », accompagnée de tous les documents pertinents.Dans son communiqué, SUD SDIS mentionne que « même si la Loi a été amendée - elle prévoyait initialement un licenciement « sec » en cas de non vaccination – , la privation totale de rémunération, votée par la Représentation Nationale, est une mesure d’une extrême gravité en termes d’impact sur la vie privée et familiale, la situation étant alors bien plus critique que celles d’agents ayant commis une faute disciplinaire grave. » Et de rappeler qu’en Europe, la vaccination obligatoire n’est pas la règle. « Et que l’Union européenne préconise une incitation à la vaccination et rien de plus, tout en interdisant toute discrimination », souligne Rémy Chabbouh.
