Le tribunal administratif de Lyon a suspendu, mardi 22 mai, un arrêté de la préfecture qui interdisait à la société LepermisLibre d'exercer pendant 3 mois, évoquant "un doute sérieux sur sa légalité". La société emploie ses moniteurs sous le statut d'auto-entrepreneur.
La préfecture du Rhône a-t-elle injustement mis une entreprise en péril ? C'est ce que semble indiquer la décision du tribunal administratif de Lyon, qui a suspendu un arrêté de la préfecture, pris à l'encontre de la société Lepermislibre.
Le juge a estimé qu'il y avait un "doute sérieux sur la légalité de cet arrêté", qui interdisait à l'entreprise d'exercer son activité pendant 3 mois.
"Une grave atteinte" à la société
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu en urgence mardi 22 mai, l’arrêté de la préfecture qui prononçait la fermeture, pour trois mois, de la société PermisLibre. Le juge des référés a estimé que cet arrêté, qui devait entrer en vigueur le 19 mai, « portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement » et que « l’existence d’une infraction à la législation du travail était suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ».
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Lepermislibre était accusé de travail dissimulé
Le 20 avril dernier, le préfet du Rhône avait décidé de suspendre les activités de cette auto-école 100 % dématérialisée, se basant sur une série d’infractions, notamment de travail dissimulé, alors que l’établissement emploie 49 moniteurs sous le statut d’auto-entrepreneur et non de salariés. La décision de suspendre les activités de l’entreprise concernait toutes les antennes de l’entreprise, à savoir Bordeaux, Marseille, Toulouse.
La société risquait la liquidation
En 3 mois de suspension, la perte de chiffre d'affaires aurait atteint près de 465 000 € selon l'entreprise, et 250 000 € supplémentaires pour financer un retour à une activité normale. Pour le tribunal, « cette interruption temporaire [était] susceptible d’entraîner sa mise en liquidation, alors que cette société emploie une dizaine de salariés ».
La préfecture prend acte
La préfecture du Rhône "prend acte de la décision", mais n'a pas souhaité la commenter. Elle indique simplement que sa décision de suspendre les activités de l'entreprise avait été prise après une enquête de l'inspection du travail de plus d'un an. Et que le tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le fond de l'affaire.
Le tribunal administratif a en effet statué en urgence pour éviter la mise en liquidation potentielle de l'entreprise, mais n'a pas encore jugé le fond du dossier. Il devra se prononcer ultérieurement sur la réalité ou non des infractions au code du travail reprochées à l’auto-école.
Un permis compétitif
La préfecture reprochait à la société de faire travailler ses moniteurs, travailleurs indépendants sous le statut d'auto-entrepreneurs, sans agrément préfectoral au titre de personnes morales. Mais la structure, elle, disposait d'un agrément national d'exercer. En s'appuyant sur ce modèle, la société Lepermislibre revendique un permis presque 2 fois moins cher que dans une auto-école classique. Un modèle qui fragilise les auto-écoles qui font travailler leurs moniteurs en tant que salariés. Pour l'Unidec et le Cnta, les deux syndicats de la profession, " les auto-entrepreneurs n'ont pas d'agrément préfectoral, et ne sont pas contrôlables par les services de l'état."
Le statut d'auto-entrepreneur en question
C'est en fait la question de la légalité du statut d'auto-entrepreneurs dans ce secteur d'activité qui est posée. Après les taxis, puis nombre de secteurs d'activités, le statut d'auto-entrepreneur vient donc bousculer un nouveau pan de l'économie, qu'il revient au législateur d'encadrer. Une question d'ordre juridique, qui dépasse la compétence de la seule préfecture du Rhône.
