Législatives à Villeurbanne : l'Etat condamné pour distribution inégalitaire des professions de foi

Photo d'illustration de professions de foi / © JARRY/MAXPPP
Photo d'illustration de professions de foi / © JARRY/MAXPPP

Pour les dernières élections législatives, plusieurs candidats au scrutin de 2017 avaient indiqué aux services de l'Etat que leurs professions de foi n'avaient pas été distribuées aux électeurs. L'un d'eux a obtenu la condamnation de l'Etat.

Par Emilie Henny

L'affaire remonte à 2017, lors des élections législatives. Plusieurs candidats avaient constaté un cafouillage dans la distribution des professions de foi aux législatives à Villeurbanne.
L'un d'entre eux, le centriste Hervé Morel avait saisi la justice. Le tribunal administratif de Lyon vient de condamner l'Etat à lui verser des indemnités, soit 3 155 €.

"Nous espérons que ce jugement permettra d’éviter à l’avenir de tels cafouillages dans les élections et la distribution des professions de foi", a réagi l'ex-candidat.
 

Ce que dit la loi

Le code électoral est clair : les candidats doivent fournir leur profession de foi (imprimée) mais c'est à l'Etat de s'occuper de l'envoi par voie postale. C'est à dire qu'il doit prendre en charge la logistique et les frais de la distribution. Souvent, c'est la préfecture (représentante de l'Etat) qui s'en charge. Or, il arrive que cette tâche soit réalisée par des entreprises privées. 
 

La profession numérique, une solution ? 

Face à ce "couac" les candidats ont cependant pu compter sur la mise en ligne des professions de foi, expérimentée pour la première fois lors des législatives de 2017.  Mais, même en cas de publication numérique, l'Etat reste dans l'obligation d'effectuer l'envoi par voie postale, par souci d'égalité. 

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