Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui autorisait un couple homosexuel franco-marocain à se marier. Le couple s'est marié le 9 novembre.
Pour le procureur général de Chambéry, Jacques Dallest, "il apparaît utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce."
Rappel des faits
Dominique et Mohammed, pacsés depuis le 11 mars, s'étaient vu refuser le mariage deux jours avant leurs noces, prévues le 14 septembre à Jacob-Bellecombette (Savoie). C'est le parquet qui s'était opposé à la cérémonie, la France ayant conclu avec le Maroc une convention prévoyant que les ressortissants de chaque pays obéiraient à leur loi nationale pour se marier. Or la loi marocaine prohibe le mariage des couples homosexuels tout comme la Tunisie, l'Algérie, le Laos, le Cambodge, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Pologne.
Dans la foulée, la cour d'appel avait estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de "l'ordre public international français" - c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires.
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Avec le pourvoi du procureur général à Chambéry, la Cour de cassation devra donc déterminer quelle est la norme applicable en l'espèce: soit la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, soit la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous.
Le pourvoi n'est pas suspensif. Dominique et Mohammed se sont déjà mariés, samedi dernier en toute discrétion, à la mairie de Jacob-Bellecombette.
