Près de 10.000 transfrontaliers exerçant en Suisse, qui demandent à être radiés rétroactivement du régime d'Assurance maladie français, vont obtenir gain de cause. La ministre de la Santé Mme Buzyn s'est engagée à faire appliquer une décision de la Cour de cassation en leur faveur.
Certains travailleurs français, mais ayant un emploi en Suisse, sont doublement affiliés : à la Sécurité sociale en France et à l'assurance maladie obligatoire en Suisse. Ils ont finalement obtenu d'être radié de manière rétroactive du régime français, comme ils le réclamaient.
La Cour de cassation donne raison aux transfrontaliers
"Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu (un) arrêt concernant la situation de double affiliation de certains frontaliers suisses" et "rejeté le pourvoi formé par la CPAM (caisse primaire d'Assurance maladie) de Haute-Savoie", a rappelé la ministre Agnès Buzyn lors des questions au gouvernement au Sénat.La Cour considère "que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français (de sécurité sociale) ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande", quelle que soit "l'antériorité de son affiliation au régime français", a souligné Mme Buzyn, citant l'arrêt en question.
Un accord franco-suisse de juillet 2016, destiné à éviter l'affiliation simultanée des travailleurs frontaliers à l'assurance maladie des deux pays en leur permettant de choisir parmi les deux régimes, est entré en vigueur en octobre de la même année.
Mais cet accord "ne prévoyait pas de disposition relative à la rétroactivité", a expliqué Mme Buzyn. "Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse", a-t-elle rappelé.
Près de 10.000 recours de travailleurs
"La Cour de cassation a tranché ces contentieux en leur faveur", a estimé la ministre, chiffrant à "9.789" le nombre de recours "en instance auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), dont 9.708 au Tass de Mulhouse et 75 devant les Cours d'appel".Pour "solder cette situation" et "rassurer l'ensemble des frontaliers, les autorités compétentes françaises vont demander à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale de prendre en compte" cette décision, a promis la ministre.
Et ce, "en reconnaissant la radiation à la date d'affiliation en Suisse, en restituant les cotisations sociales perçues sur la période considérée et en abandonnant les mises en demeure auprès des frontaliers qui ne s'étaient pas acquittés de leurs cotisations", a-t-elle détaillé.
